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Extrait de réponse: "…Le Gouvernement entend reporter de deux ans l'entrée en vigueur de ces dispositions, comme il l'avait annoncé dès septembre 2015. Il a déposé un amendement en ce sens à la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur, tendant à appliquer aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation, qui viendra en séance publique au Sénat le 3 février.
Le Gouvernement propose à cette occasion d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés.
Le périmètre à prendre en compte pour la comparaison d'un syndicat mixte avec un EPCI à fiscalité propre est celui des communes membres du syndicat mixte et non celui du département ou de la région qui en sont membres.
Ces précisions seront apportées en temps utile au moment de la mise en application de ces nouvelles règles.
Les présidents et vice-présidents de syndicats élus en 2014 continueront à recevoir des indemnités jusqu'en 202, si l'amendement du Gouvernement à la proposition de loi de M. Sueur est adopté - du moins jusqu'à ce que les compétences des syndicats soient progressivement absorbées par les EPCI entre 2017 et 2020.
Sénat - Question orale - 2016-01-26
http://www.senat.fr/cra/s20160126/s20160126_1.html#par_157
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