R.M - Régime juridique des marchés publics combinant deux formes de fractionnement distinctes.

Le marché à bons de commande est utilisé en cas d'incertitude sur les quantités qui seront commandées ou sur le rythme des commandes. Cette forme de marché permet à l'acheteur public de ne pas déterminer ceux-ci dès le lancement de la consultation. Cette latitude ne le dispense pas de définir précisément les caractéristiques des prestations. L'émission des bons de commande ne peut, en effet, porter que sur des prestations décrites dans le marché.

Aucune règle n'interdit à l'acheteur public de combiner ces deux formes de marché fractionné, dès lors que sont respectées les règles fixées pour chacune d'elles par le code des marchés publics, respectivement aux articles 72 et 77 (lire la suite…)

Assemblée Nationale - 2016-06-14 - Réponse Ministérielle N° 49420

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R.M - Régime juridique des marchés publics combinant deux formes de fractionnement distinctes.

Le marché à tranches conditionnelles peut être mis en œuvre lorsque les éléments quantitatifs d'un projet sont connus, mais qu'il existe une incertitude sur la possibilité de le réaliser dans son intégralité, notamment pour des raisons techniques, d'ordre financier ou budgétaire.

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