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R.M - Réglementation concernant les zones bleues de stationnement - La gratuité des cartes de stationnement en zone bleue n'est pas contradictoire avec le principe d'inaliénabilité

Mis en ligne par ID CiTé le 11/12/2017



R.M - Réglementation concernant les zones bleues de stationnement - La gratuité des cartes de stationnement en zone bleue n'est pas contradictoire avec le principe d'inaliénabilité
Extrait de réponse orale : "…La circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique participe de la liberté fondamentale d'aller et venir. Le stationnement sur la voie publique, corollaire de cette liberté, est autorisé s'il n'excède pas sept jours consécutifs en un même point. Favoriser une meilleure rotation du stationnement bénéficie à l'environnement, aux automobilistes et à l'activité économique des centres-villes, notamment les commerces de proximité. Les maires et les présidents des EPCI peuvent déterminer les lieux, les jours et les heures où le stationnement est règlementé. Des zones à stationnement limité peuvent donc être installées en ce sens. 

S'agissant du stationnement payant, l'autorité compétente peut également décider de tarifs préférentiels entre les usagers en raison de la particularité de leur situation. 

L'inaliénabilité du domaine public n'interdit pas l'occupation d'une parcelle du domaine public. La gratuité des cartes de stationnement en zone bleue donc n'est pas contradictoire avec ce principe d'inaliénabilité.

Sénat - Question orale - 2017-12-05


 




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