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Funéraire - Cimetière et concessions

R.M - Réglementation sur les concessions funéraires - Conditions de renouvellement

Mis en ligne par ID CiTé le 29/03/2017



L'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les concessionnaires ou leurs ayants droits peuvent procéder en principe au renouvellement d'une concession à la date d'échéance de celle-ci ou dans les deux années qui suivent l'expiration de cette concession. 

Le renouvellement d'une concession peut également être anticipé afin de lever l'obstacle de l'interdiction d'ouvrir une sépulture dans un délai inférieur à cinq ans à compter de la dernière inhumation (article R.2223-5 du CGCT). Le maire conditionne alors la délivrance d'une autorisation d'inhumation au renouvellement préalable de la concession lorsque son échéance doit intervenir dans les trois ou cinq ans (Circulaire du ministre de l'intérieur, 1er mai 1928). 

Le renouvellement de la concession funéraire s'effectue dans tous les cas au tarif en vigueur à la date de son échéance et non à celui en vigueur à la date de la demande de renouvellement (CE, 21 mai 2007, no 281615). Aux termes de l'article L. 2223-15 du CGCT, le renouvellement s'effectue en principe sur une même parcelle et pour une même durée que le contrat initial mais le concessionnaire peut user de son droit d'obtenir la conversion de la concession pour une durée plus longue à tout moment (article L. 2223-16 du CGCT). 

Les communes disposent également de la faculté de proposer un renouvellement de concession pour une durée plus courte que celle accordée par le contrat initial (QE, no 09563 JO Sénat du 20/08/2009  - page 2005), sous réserve que ladite durée a été prévue par le conseil municipal et qu'elle soit établie pour une durée comprise entre cinq et quinze ans maximum.

En conséquence rien ne semble s'opposer, dans le cadre du renouvellement anticipé exposé ci-dessus, à la possibilité de convertir une concession pour une durée plus courte que celle accordée par le contrat initial, même si en l'état actuel de la réglementation, aucune disposition ne le prévoit expressément. Le Gouvernement souhaite engager une réflexion visant à clarifier le renouvellement des concessions funéraires pour une durée plus courte ou équivalente sans attendre la fin de celle-ci.

Assemblée Nationale - 2017-02-07- Réponse Ministérielle N° 99572
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-99572QE.htm




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