R.M - Respect des conventions d'aménagement

Le contrat de concession détermine les travaux et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. L'objet de ce contrat n'est pas de fixer des règles à caractère général et impersonnel opposables aux demandes de permis de construire. La fixation de telles règles relève du plan local d'urbanisme (PLU).

L'autorité compétente doit donc se prononcer au regard de la conformité du projet aux règles déterminées par ce document d'urbanisme. 

Cependant, si le projet présenté par le pétitionnaire est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution d'une opération d'aménagement, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut décider d'opposer un sursis à statuer au projet en application de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme. Pour cela, l'opération d'aménagement doit avoir fait l'objet d'une prise en considération par la commune concernée.

Sénat - R.M. N° 03986 - 2018-08-02