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Alertée sur les difficultés rencontrées sur les territoires, la ministre de la culture et de la communication a demandé aux préfets, par deux circulaires successives du 6 septembre 2012 et du 7 octobre 2013, de veiller au respect de l'indépendance financière des CAUE et du dispositif prévu par la loi de finances rectificative pour 2010. Il est indispensable en effet de veiller au respect des obligations légales qui incombent aux départements, s'agissant notamment du vote d'un taux et du caractère obligatoire du reversement de la taxe (articles L. 331-3 et L. 331-17 du code de l'urbanisme), afin de sécuriser le financement des CAUE.
Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme initiée par la loi de finances rectificative pour 2010, effective en mars 2012, s'est heurtée à un certain nombre de difficultés techniques et liées à l'estimation des ressources attendues. Il ressort des derniers travaux menés avec les ministères concernés (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ; ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie) que l'essentiel des difficultés techniques est désormais aplani et les retards en cours d'absorption.
Une mission d'évaluation a été confiée conjointement à l'inspection générale des affaires culturelles et au conseil général de l'environnement et du développement durable afin d'identifier d'une part, une base juridique plus lisible et plus transparente au reversement de la taxe d'aménagement dans le but d'améliorer le financement des CAUE et, d'autre part, d'aborder la question des statuts et de la gouvernance des CAUE pour à la fois respecter l'intérêt public de l'architecture et réaffirmer leurs missions.
Les conclusions de cette mission sont attendues pour la fin 2014 et devront notamment prendre en compte les enjeux de la réforme territoriale.
Sénat - 2015-01-22 - Réponse ministérielle N° 13524
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013524.html
Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme initiée par la loi de finances rectificative pour 2010, effective en mars 2012, s'est heurtée à un certain nombre de difficultés techniques et liées à l'estimation des ressources attendues. Il ressort des derniers travaux menés avec les ministères concernés (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ; ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie) que l'essentiel des difficultés techniques est désormais aplani et les retards en cours d'absorption.
Une mission d'évaluation a été confiée conjointement à l'inspection générale des affaires culturelles et au conseil général de l'environnement et du développement durable afin d'identifier d'une part, une base juridique plus lisible et plus transparente au reversement de la taxe d'aménagement dans le but d'améliorer le financement des CAUE et, d'autre part, d'aborder la question des statuts et de la gouvernance des CAUE pour à la fois respecter l'intérêt public de l'architecture et réaffirmer leurs missions.
Les conclusions de cette mission sont attendues pour la fin 2014 et devront notamment prendre en compte les enjeux de la réforme territoriale.
Sénat - 2015-01-22 - Réponse ministérielle N° 13524
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013524.html
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