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Chaque communauté de communes peut se voir transférer l'une ou l'autre compétence, ou les deux simultanément. La charge des bâtiments scolaires est une compétence historique des communes ; les regroupements et mutualisations ont précédé leur formalisation dans les cartes intercommunales.
Certes, avec la loi NOTRe, le Gouvernement a voulu favoriser l'émergence d'intercommunalités aux moyens renforcés. Mais dans les fusions d'EPCI, le choix de l'échelon de gestion de la compétence scolaire revient toujours aux élus ; une compétence optionnelle des EPCI préexistant à la fusion est exercée à titre transitoire par le nouvel EPCI pendant trois mois (porté à un an par l'article 35 de la loi NOTRe dans le cadre des SDCI) selon les modalités de gestion préexistantes à la fusion.
De plus, en vertu de la loi Pélissard-Sueur, il est toujours possible de créer des syndicats scolaires "petite enfance" et action sociale, lorsqu'un EPCI à fiscalité propre se constitue mais ne prend pas cette compétence.
Enfin, le dernier Comité interministériel des ruralités, à Privas, a donné lieu à des décisions pour soutenir l'école rurale. Quinze conventions sont déjà signées par des départements avec des territoires volontaires pour organiser des regroupements et mises en réseau…
Sénat - Question orale - 2016-06-07
Certes, avec la loi NOTRe, le Gouvernement a voulu favoriser l'émergence d'intercommunalités aux moyens renforcés. Mais dans les fusions d'EPCI, le choix de l'échelon de gestion de la compétence scolaire revient toujours aux élus ; une compétence optionnelle des EPCI préexistant à la fusion est exercée à titre transitoire par le nouvel EPCI pendant trois mois (porté à un an par l'article 35 de la loi NOTRe dans le cadre des SDCI) selon les modalités de gestion préexistantes à la fusion.
De plus, en vertu de la loi Pélissard-Sueur, il est toujours possible de créer des syndicats scolaires "petite enfance" et action sociale, lorsqu'un EPCI à fiscalité propre se constitue mais ne prend pas cette compétence.
Enfin, le dernier Comité interministériel des ruralités, à Privas, a donné lieu à des décisions pour soutenir l'école rurale. Quinze conventions sont déjà signées par des départements avec des territoires volontaires pour organiser des regroupements et mises en réseau…
Sénat - Question orale - 2016-06-07
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