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Extrait de réponse : "… La loi ACTPE, promulguée le 18 juin 2014, a introduit des mesures importantes pour le maintien du commerce de proximité dans les centres-villes:
- Il s’agit d’abord de la rénovation du régime des baux commerciaux, avec la limitation de la hausse des loyers commerciaux à 10 % en cas de déplafonnement et la reconnaissance de l’indice des loyers commerciaux et de l’indice des loyers des activités tertiaires comme seules références - et non l’indice du coût de la construction - pour le calcul de l’évolution des loyers commerciaux.
- Cela s’accompagne d’un rééquilibrage des relations entre bailleurs et locataires, qui est assuré par l’obligation d’un état des lieux lors de la prise d’un local et d’un inventaire précis des catégories de charges locatives.
- D’autres outils ont été mis à la disposition des élus pour dynamiser le commerce de proximité en ouvrant la possibilité de déléguer le droit de préemption des communes à des opérateurs mieux outillés - par exemple, des sociétés d’économie mixte - ou à des intercommunalités qui peuvent mutualiser les ressources et en allongeant le délai pour retrouver un repreneur de fonds de commerce.
- Une expérimentation des contrats de revitalisation artisanale et commerciale, dont les modalités d’attribution ont été précisées par un décret du 3 juillet 2015, a également été lancée. Ces contrats permettent aux élus locaux, via un mécanisme de préemption rénové, de choisir après un appel d’offres un opérateur qui sera chargé de racheter les fonds de commerce, de les rénover et de les louer dans des périmètres marqués par une disparition progressive des activités commerciales et artisanales.
Ces mesures viennent compléter le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce - le FISAC -, que vous connaissez. Toute une gamme d’outils existe donc, dont l’utilisation dépend beaucoup de la mobilisation des partenaires locaux.
--------------------------
Par ailleurs, la secrétaire d’État en charge du commerce a confié il y a deux mois une mission à l’Inspection générale des finances et au Conseil général de l’environnement et du développement durable.
Il s’agit d’étudier les difficultés rencontrées par les centres-villes, en particulier ceux des villes de moins de 100 000 habitants, de faire le bilan de l’efficacité des outils existants et de formuler de nouvelles propositions, notamment à partir des bonnes pratiques développées sur le territoire national, et en regardant ce qui se passe dans des pays voisins, ce phénomène n’étant pas exclusivement franco-français et concernant tous les pays européens. Les conclusions tirées de cette mission, sont attendues pour le mois de juin 2016
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-05-03
- Il s’agit d’abord de la rénovation du régime des baux commerciaux, avec la limitation de la hausse des loyers commerciaux à 10 % en cas de déplafonnement et la reconnaissance de l’indice des loyers commerciaux et de l’indice des loyers des activités tertiaires comme seules références - et non l’indice du coût de la construction - pour le calcul de l’évolution des loyers commerciaux.
- Cela s’accompagne d’un rééquilibrage des relations entre bailleurs et locataires, qui est assuré par l’obligation d’un état des lieux lors de la prise d’un local et d’un inventaire précis des catégories de charges locatives.
- D’autres outils ont été mis à la disposition des élus pour dynamiser le commerce de proximité en ouvrant la possibilité de déléguer le droit de préemption des communes à des opérateurs mieux outillés - par exemple, des sociétés d’économie mixte - ou à des intercommunalités qui peuvent mutualiser les ressources et en allongeant le délai pour retrouver un repreneur de fonds de commerce.
- Une expérimentation des contrats de revitalisation artisanale et commerciale, dont les modalités d’attribution ont été précisées par un décret du 3 juillet 2015, a également été lancée. Ces contrats permettent aux élus locaux, via un mécanisme de préemption rénové, de choisir après un appel d’offres un opérateur qui sera chargé de racheter les fonds de commerce, de les rénover et de les louer dans des périmètres marqués par une disparition progressive des activités commerciales et artisanales.
Ces mesures viennent compléter le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce - le FISAC -, que vous connaissez. Toute une gamme d’outils existe donc, dont l’utilisation dépend beaucoup de la mobilisation des partenaires locaux.
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Par ailleurs, la secrétaire d’État en charge du commerce a confié il y a deux mois une mission à l’Inspection générale des finances et au Conseil général de l’environnement et du développement durable.
Il s’agit d’étudier les difficultés rencontrées par les centres-villes, en particulier ceux des villes de moins de 100 000 habitants, de faire le bilan de l’efficacité des outils existants et de formuler de nouvelles propositions, notamment à partir des bonnes pratiques développées sur le territoire national, et en regardant ce qui se passe dans des pays voisins, ce phénomène n’étant pas exclusivement franco-français et concernant tous les pays européens. Les conclusions tirées de cette mission, sont attendues pour le mois de juin 2016
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-05-03
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