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L'abandon du chantier est une mise en œuvre partielle du permis de construire. Or une telle mise en œuvre partielle constitue une infraction au code de l'urbanisme au sens de l'article L. 480-4.
Face à une telle situation, lorsqu'il a connaissance de l'infraction, le maire est tenu de dresser un procès-verbal d'infraction et de le transmettre au procureur de la République. Si le procureur l'estime opportun, il pourra décider de poursuivre l'auteur de l'abandon du chantier en saisissant le tribunal correctionnel. Le tribunal correctionnel pourra alors ordonner la remise en état des lieux.
L'effectivité de l'application des dispositions pénales du code de l'urbanisme suppose l'implication de l'ensemble des acteurs locaux, qu'il s'agisse des maires, des services de l'État, des services de police ou de gendarmerie et des parquets. À cet égard, l'instruction du Gouvernement du 3 septembre 2014 a invité les préfets et les directions départementales des territoires (et de la mer) à se positionner en superviseurs de la "police de l'urbanisme" et à élaborer des plans d'actions en la matière impliquant notamment la signature de protocoles de travail avec les parquets.
Sénat - R.M. N° 02351 - 2018-03-15
Face à une telle situation, lorsqu'il a connaissance de l'infraction, le maire est tenu de dresser un procès-verbal d'infraction et de le transmettre au procureur de la République. Si le procureur l'estime opportun, il pourra décider de poursuivre l'auteur de l'abandon du chantier en saisissant le tribunal correctionnel. Le tribunal correctionnel pourra alors ordonner la remise en état des lieux.
L'effectivité de l'application des dispositions pénales du code de l'urbanisme suppose l'implication de l'ensemble des acteurs locaux, qu'il s'agisse des maires, des services de l'État, des services de police ou de gendarmerie et des parquets. À cet égard, l'instruction du Gouvernement du 3 septembre 2014 a invité les préfets et les directions départementales des territoires (et de la mer) à se positionner en superviseurs de la "police de l'urbanisme" et à élaborer des plans d'actions en la matière impliquant notamment la signature de protocoles de travail avec les parquets.
Sénat - R.M. N° 02351 - 2018-03-15
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