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Le président de la République et le Premier ministre ont tracé devant vous l'avenir des collectivités territoriales : leur conserver l'autonomie fiscale et rendre la taxe d'habitation plus juste. C'est un impôt socialement injuste. Nous proposerons un certain nombre de pistes aux élus et, en particulier, aux sénateurs. Je rappelle que les 150 plus grandes collectivités territoriales sont responsables de 60 % de la dépense publique..
Sénat - Question orale - 2017-07-20
http://www.senat.fr/cra/s20170720/s20170720_7.html#par_249
Réforme de la taxe d'habitation - Renouveau de la fiscalité locale
Extrait de réponse de Gérald Darmanin: "… Nous réfléchissons au renouveau d'une fiscalité locale, qui soit plus équitable pour les collectivités et plus juste pour les citoyens.
Dans votre commune d'Orchies, les écarts entre taxe d'habitation sont considérables : un couple sans enfants gagnant 45 000 euros par an paye 1 309 euros de taxe d'habitation pour une maison construite après 1920, mais 968 euros pour la même surface construite avant !
Si l'autonomie financière est bien prévue par la Constitution - et le choix du dégrèvement la conforte - il n'en va pas de même pour l'autonomie fiscale. Ainsi, les régions n'ont pas le pouvoir de taxer. Il faut travailler sur ces questions : un État fédéral comme l'Allemagne se passe d'une autonomie fiscale des collectivités territoriales...
Sénat - Question orale - 2017-07-20
http://www.senat.fr/cra/s20170720/s20170720_7.html#par_319
La réforme de la taxe d’habitation n’affectera pas les ressources des collectivités locales (communiqué Gouvernement)
Gouvernement - 2017-07-21
Sénat - Question orale - 2017-07-20
http://www.senat.fr/cra/s20170720/s20170720_7.html#par_249
Réforme de la taxe d'habitation - Renouveau de la fiscalité locale
Extrait de réponse de Gérald Darmanin: "… Nous réfléchissons au renouveau d'une fiscalité locale, qui soit plus équitable pour les collectivités et plus juste pour les citoyens.
Dans votre commune d'Orchies, les écarts entre taxe d'habitation sont considérables : un couple sans enfants gagnant 45 000 euros par an paye 1 309 euros de taxe d'habitation pour une maison construite après 1920, mais 968 euros pour la même surface construite avant !
Si l'autonomie financière est bien prévue par la Constitution - et le choix du dégrèvement la conforte - il n'en va pas de même pour l'autonomie fiscale. Ainsi, les régions n'ont pas le pouvoir de taxer. Il faut travailler sur ces questions : un État fédéral comme l'Allemagne se passe d'une autonomie fiscale des collectivités territoriales...
Sénat - Question orale - 2017-07-20
http://www.senat.fr/cra/s20170720/s20170720_7.html#par_319
La réforme de la taxe d’habitation n’affectera pas les ressources des collectivités locales (communiqué Gouvernement)
Gouvernement - 2017-07-21
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