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L'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a modifié les dispositions de l'article L. 2213-14du code général des collectivités territoriales. Il ressort de cette nouvelle rédaction que, désormais, les seules opérations donnant lieu à une surveillance obligatoire sont :
- les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation ;
- les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent au moment de ces opérations. De même, les exhumations à la demande des familles ne donnent plus lieu à une surveillance obligatoire.
>> Cependant, l'alinéa 3 de l'article L. 2213-14 prévoit que les fonctionnaires de police peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive aux décès.
En conséquence, les autorités administratives peuvent choisir d'y avoir recours pour qu'une opération funéraire soit surveillée, y compris à la demande des familles.
Sénat - 2015-04-02 - Réponse ministérielle N° 13269
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013282.html
- les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation ;
- les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent au moment de ces opérations. De même, les exhumations à la demande des familles ne donnent plus lieu à une surveillance obligatoire.
>> Cependant, l'alinéa 3 de l'article L. 2213-14 prévoit que les fonctionnaires de police peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive aux décès.
En conséquence, les autorités administratives peuvent choisir d'y avoir recours pour qu'une opération funéraire soit surveillée, y compris à la demande des familles.
Sénat - 2015-04-02 - Réponse ministérielle N° 13269
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013282.html
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