Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La régularité de l'affichage des autorisations d'urbanisme permet d'assurer l'information des tiers aux projets de construction ou d'aménagement et conditionne le déclenchement du délai de recours de 2 mois dont ils disposent pour saisir le juge administratif, conformément aux dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme.
Le titulaire de l'autorisation doit en particulier veiller à ce que le panneau d'affichage présente des dimensions supérieures à 80 centimètres, dans le respect de l'article A. 424-15 du même code. Ces dimensions minimales, applicables depuis 1970 et par suite bien connues des acteurs de la construction, visent à garantir la visibilité du panneau.
En pratique, les constructeurs apposent le plus souvent des panneaux de 80 x 120 cm commercialisés par les grandes enseignes commerciales. Ces panneaux, présentant des dimensions supérieures à celles que prescrit l'article A. 424-15, sont donc parfaitement réguliers, ainsi que l'a récemment considéré la cour administrative d'appel de Nantes (20 octobre 2017, nº 15NT02216). Par conséquent il n'y a pas lieu de procéder à une modification réglementaire.
Assemblée Nationale - R.M. N° 1439 - 2018-04-17
Le titulaire de l'autorisation doit en particulier veiller à ce que le panneau d'affichage présente des dimensions supérieures à 80 centimètres, dans le respect de l'article A. 424-15 du même code. Ces dimensions minimales, applicables depuis 1970 et par suite bien connues des acteurs de la construction, visent à garantir la visibilité du panneau.
En pratique, les constructeurs apposent le plus souvent des panneaux de 80 x 120 cm commercialisés par les grandes enseignes commerciales. Ces panneaux, présentant des dimensions supérieures à celles que prescrit l'article A. 424-15, sont donc parfaitement réguliers, ainsi que l'a récemment considéré la cour administrative d'appel de Nantes (20 octobre 2017, nº 15NT02216). Par conséquent il n'y a pas lieu de procéder à une modification réglementaire.
Assemblée Nationale - R.M. N° 1439 - 2018-04-17
Dans la même rubrique
-
RM - Mise en oeuvre des servitudes de passage des piétons le long du littoral
-
Actu - De l’urbanisme transitoire pour « accompagner le changement » de trois quartiers NPNRU - Le cas de la Métropole Européenne de Lille (MEL)
-
Juris - Raccordement aux réseaux et refus de permis de construire
-
JORF - Restructuration d'une station d'épuration des eaux usées soumise à la loi littoral - Autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme
-
Juris - Infractions aux règles d’urbanisme - La liquidation de l'astreinte étant relative à l'exécution d'une décision judiciaire, le contentieux de son recouvrement relève de la juridiction judiciaire
Déconnexion
