Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Extrait de réponse orale : "… Conformément à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, la collectivité doit établir par délibération d’une part le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement, et d’autre part le montant du forfait de post-stationnement, en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement. Chaque collectivité peut moduler ce barème et, notamment, prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, dont les résidents de la commune.
Au vu des éléments recueillis par les acteurs de la réforme, dont les associations d’élus, la majorité des collectivités n’ont pas augmenté le tarif des premières heures de stationnement par rapport aux grilles qu’elles appliquaient en 2017 pour une même durée de stationnement. Cependant, dans la mesure où le montant du forfait de post-stationnement correspond à la durée maximale de stationnement prévue, ces mêmes collectivités ont souvent décidé d’allonger la plage horaire du stationnement autorisé et ont fait évoluer en conséquence leur grille tarifaire, ce qui a pu susciter localement des réactions de la part des usagers.
Il est encore trop tôt pour tirer les enseignements d’une réforme entrée en vigueur voilà trois mois et demi et alors que plus de la moitié des quelque 530 collectivités qui ont déjà décidé de l’appliquer n’étaient pas opérationnelles début avril, faute d’avoir achevé leurs chantiers techniques - comme la mise à jour d’horodateurs.
Au vu des premiers éléments qu’elles ont rendu publics, certaines villes constatent depuis le début de l’année une diminution du nombre de voitures ventouses, une plus grande facilité pour les automobilistes de trouver une place, une augmentation très sensible du paiement immédiat à l’horodateur, une hausse du nombre de demandes de cartes de stationnement pour les résidents et les professionnels et d’abonnements dans les parkings, et enfin une assez faible contestation à l’échelle nationale…
Assemblée Nationale - Question orale - 2018-04-17
Au vu des éléments recueillis par les acteurs de la réforme, dont les associations d’élus, la majorité des collectivités n’ont pas augmenté le tarif des premières heures de stationnement par rapport aux grilles qu’elles appliquaient en 2017 pour une même durée de stationnement. Cependant, dans la mesure où le montant du forfait de post-stationnement correspond à la durée maximale de stationnement prévue, ces mêmes collectivités ont souvent décidé d’allonger la plage horaire du stationnement autorisé et ont fait évoluer en conséquence leur grille tarifaire, ce qui a pu susciter localement des réactions de la part des usagers.
Il est encore trop tôt pour tirer les enseignements d’une réforme entrée en vigueur voilà trois mois et demi et alors que plus de la moitié des quelque 530 collectivités qui ont déjà décidé de l’appliquer n’étaient pas opérationnelles début avril, faute d’avoir achevé leurs chantiers techniques - comme la mise à jour d’horodateurs.
Au vu des premiers éléments qu’elles ont rendu publics, certaines villes constatent depuis le début de l’année une diminution du nombre de voitures ventouses, une plus grande facilité pour les automobilistes de trouver une place, une augmentation très sensible du paiement immédiat à l’horodateur, une hausse du nombre de demandes de cartes de stationnement pour les résidents et les professionnels et d’abonnements dans les parkings, et enfin une assez faible contestation à l’échelle nationale…
Assemblée Nationale - Question orale - 2018-04-17
Dans la même rubrique
-
Actu - Plus de prérogatives pour les policiers municipaux : ce qu’en pense le SNPM
-
RM - Vidéoverbalisation des infractions au passage des ponts
-
Parl. - Polices municipales : quel bilan ? quelles réformes ? - Fin de la consultation le lundi 5 mai à 18h !
-
JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
-
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
Déconnexion
