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Extrait de réponse: "Aux termes des dispositions de l'article 1380 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées. Aucun dispositif spécifique n'exonère les bâtiments désaffectés ou dégradés.
Cela étant et conformément aux dispositions de l'article 1517 du code général des impôts, il est procédé annuellement à la constatation des changements de caractéristiques physiques de l'immeuble. Tel est le cas lorsque l'immeuble se dégrade, voire se délabre. En outre, une construction ne présentant plus les caractéristiques d'un véritable bâtiment ne peut être soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties au regard des principes régissant cette taxe. La situation des immeubles au regard de ces principes ne peut être résolue que par l'examen de chaque cas particulier…
Assemblée Nationale - 2015-01-20 - Réponse Ministérielle N° 944
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-944QE.htm
Cela étant et conformément aux dispositions de l'article 1517 du code général des impôts, il est procédé annuellement à la constatation des changements de caractéristiques physiques de l'immeuble. Tel est le cas lorsque l'immeuble se dégrade, voire se délabre. En outre, une construction ne présentant plus les caractéristiques d'un véritable bâtiment ne peut être soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties au regard des principes régissant cette taxe. La situation des immeubles au regard de ces principes ne peut être résolue que par l'examen de chaque cas particulier…
Assemblée Nationale - 2015-01-20 - Réponse Ministérielle N° 944
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-944QE.htm
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