R.M. / Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Le Gouvernement prêt à des aménagements

Extrait de réponse: "… Vous contestez le chiffre de 1 700 parcelles concernées. Je le confirme néanmoins. Cette disposition ne concerne à l’heure actuelle que 618 communes, qui se concentrent d’ailleurs sur quatre départements : 85 % des dossiers relèvent de quatre départements, dont le vôtre et trois autres situés dans la région parisienne.

Le Gouvernement est cependant conscient qu’il peut exister des difficultés. Les maires ont parfois mal transmis les listes des terrains concernés. Conformément à l’engagement du Premier ministre, et même si la mesure répond à un besoin de libération de foncier dans des zones tendues, nous sommes prêts à discuter avec le Parlement de modalités d’aménagement lors de l’examen des textes financiers que nous aborderons dès les prochaines semaines…

Assemblée Nationale - Question orale - 2015-09-30

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