R.M. / Taxe foncière sur les terrains non bâtis

Extrait de réponse: "…En dépit d'aménagements successifs, cette majoration a eu des effets excessifs que le Gouvernement entend corriger par un amendement en loi de finances rectificative : les contribuables auront le temps de s'adapter et les collectivités territoriales pourront moduler la majoration.

La majoration forfaitaire de 5 euros sera supprimée ; un abattement de 200 mètres carrés par terrain sera appliqué. Pour les impositions au titre de 2017 et au-delà, la majoration de 25 % sera supprimée et les élus pourront faire varier la majoration forfaitaire obligatoire de 3 euros entre 1 et 5 euros. Il s'agit ainsi de lutter contre les dents creuses, dans les zones tendues.

Sénat - Question orale - 2015-12-01

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