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L'article 53 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l'article 60 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 obligent l'acheteur qui constate qu'une offre est susceptible d'être anormalement basse à solliciter auprès du candidat des précisions de nature à justifier le prix proposé afin d'en vérifier la viabilité économique.
L'article 62 II de l'ordonnance du 23 juillet 2015 a également introduit l'exigence de contrôle de l'offre anormalement basse du sous-traitant, au moment du dépôt de l'offre mais aussi lorsque la demande est présentée après ce dépôt. (lire la suite…)
Sénat - 2016-06-16 - Réponse ministérielle N° 18679
L'article 62 II de l'ordonnance du 23 juillet 2015 a également introduit l'exigence de contrôle de l'offre anormalement basse du sous-traitant, au moment du dépôt de l'offre mais aussi lorsque la demande est présentée après ce dépôt. (lire la suite…)
Sénat - 2016-06-16 - Réponse ministérielle N° 18679
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