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La mutualisation au niveau intercommunal est la réponse la plus adaptée au problème dont vous parlez. Une répercussion des coûts de l'instruction de ces procédures ne peut s'envisager que dans le cadre d'une adaptation législative et le respect du principe d'égalité devant la charge publique.
Aux termes de l'article R. 423-15 du code de l'urbanisme, elle ne peut être confiée à un prestataire privé. Il apparaît souhaitable et juste que les pétitionnaires n'aient pas à y contribuer financièrement.
Sénat - Question orale - 2016-07-19
Aux termes de l'article R. 423-15 du code de l'urbanisme, elle ne peut être confiée à un prestataire privé. Il apparaît souhaitable et juste que les pétitionnaires n'aient pas à y contribuer financièrement.
Sénat - Question orale - 2016-07-19
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