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Ce pouvoir de police a pour objectif d'assurer notamment la sûreté et la sécurité publiques sur le territoire communal y compris dans les domaines skiables relevant de la commune.
Il est de jurisprudence constante que l'activité de police administrative ne peut faire l'objet d'une délégation. Par conséquent, dans le cas où une commune donne en concession l'exploitation d'un domaine skiable à un exploitant, y compris la mission d'assurer la prévention et les secours sur ce domaine, le maire reste le seul habilité à prendre et arrêter les mesures de police y afférent, l'exploitant n'ayant comme responsabilité que celle de les mettre matériellement en œuvre.
Sénat - 2016-07-07 - Réponse ministérielle N° 21317
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421317.html
Il est de jurisprudence constante que l'activité de police administrative ne peut faire l'objet d'une délégation. Par conséquent, dans le cas où une commune donne en concession l'exploitation d'un domaine skiable à un exploitant, y compris la mission d'assurer la prévention et les secours sur ce domaine, le maire reste le seul habilité à prendre et arrêter les mesures de police y afférent, l'exploitant n'ayant comme responsabilité que celle de les mettre matériellement en œuvre.
Sénat - 2016-07-07 - Réponse ministérielle N° 21317
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421317.html
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