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Education - Transports scolaires

R.M - Versement aux communautés de communes des dotations liées aux activités périscolaires

Rédigé par ID CiTé le 19/04/2018



R.M - Versement aux communautés de communes des dotations liées aux activités périscolaires
Les communes qui conservent une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées dont cinq matinées continueront à percevoir les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. La pérennité de ce fonds a été confirmée. 

Les montants, tels que définis par l'arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, soit 50 € pour le taux du montant forfaitaire et 40 € pour le taux de la majoration forfaitaire, sont maintenus. 

Les aides du fonds de soutien sont directement liées à l'organisation de la semaine scolaire qui relève d'une décision communale. 

Ainsi, l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 prévoit un calcul des aides selon, d'une part l'effectif d'élèves de la commune et d'autre part l'éligibilité éventuelle de la commune à la majoration forfaitaire. Les aides sont versées aux communes et, comme le précise l'alinéa 5 du même article, "les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses au titre du périscolaire à un établissement public de coopération intercommunale reversent à cet établissement les aides qu'elles ont perçues".

Sénat - R.M. N° 01965 - 2018-04-12  


 







 
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