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INFOS RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence
Rejet illégal d'une candidature à un recrutement - Absence d'indemnité de réparation
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05/12/2018
Elections aux CAP des collectivités territoriales - Attribution des sièges
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04/12/2018
Concours - La composition du jury doit être équilibrée
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03/12/2018
La modification d’horaires de service, en violation d’un accord individuel, ne constituent pas des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral
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29/11/2018
Répétition d'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération - Application de la prescription biennale
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22/11/2018
Commis en dehors du service, les faits d’un agent qui jettent le discrédit sur son cadre d’emplois, constituent des fautes de nature à justifier sa révocation
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20/11/2018
Dispositions applicables aux agents définitivement inaptes à reprendre leur service - Moyen soulevé pour la première fois en appel en se prévalant de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme
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19/11/2018
Licenciement d’un collaborateur de groupe d’élus décidé par le président de région
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16/11/2018
Agent ayant épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire - Versement d'un demi-traitement dans l'attente de la décision du comité médical qu'il doit saisir
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15/11/2018
Conditions d’un licenciement pour inaptitude professionnelle
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13/11/2018
Choix du sujet des épreuves - Contrôle du juge - Vérification qu'il n'existe aucune violation du règlement du concours de nature à créer une rupture d'égalité entre candidats.
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08/11/2018
Les changements d'affectation en litige, qui bouleversent de manière suffisamment importante les conditions de travail sont susceptibles de recours
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07/11/2018
Fin anticipée de détachement illégale en l’absence d’éléments permettant d’établir la perte de confiance de l’autorité territoriale à l’égard de son directeur des services techniques
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06/11/2018
CDD - Le refus de renouvellement ne peut se fonder que sur un motif tiré de l’intérêt du service
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05/11/2018
Contrat d’un agent arrivé à échéance avant un transfert d’activité
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25/10/2018
Statut des attachés territoriaux - Le Conseil d'Etat confirme les décrets attaqués
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24/10/2018
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration d’alerter un stagiaire du risque encouru de ne pas être titularisé s’il ne modifie pas son comportement
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23/10/2018
Election des représentants du personnel de la fonction publique - Possibilité d'un vote exclusif par internet
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23/10/2018
Cessation de fonctions- Radiation des cadres
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22/10/2018
Participation à un examen ou concours - L'autorité territoriale n'est pas tenue d'accorder une autorisation spéciale d'absence, non prise en compte dans le calcul des congés annuels
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19/10/2018
Droit de grève - Les agents publics ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis
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18/10/2018
Agent contractuel mis à disposition et concluant, à l'issue de sa mission, un contrat avec l'administration d'accueil - Période d'essai
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17/10/2018
Agent reconnu définitivement inapte - Conditions d'admission à la retraite
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16/10/2018
Congés de maladie - Reconnaissance de maladie professionnelle - Hyper-sensibilité aux champs électromagnétiques
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15/10/2018
Accidents de service - Recherche du rapport d'aggravation entre les différentes infirmités et révision du taux d'invalidité ainsi que du montant des pensions correspondant
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10/10/2018
Une mesure provisoire de suspension est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation
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09/10/2018
Protection fonctionnelle - En fonction des circonstances, l'administration peut réexaminer sa position et mettre fin à la protection
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08/10/2018
Retenue sur traitement en cas de grève, pendant une fraction quelconque de la journée
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05/10/2018
RH-Juris - Mutation d'office intervenue très peu de temps après une mise à pied - Existence d'une sanction disciplinaire déguisée ?
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02/10/2018
RH-Juris - L’engagement d’un vacataire doit être requalifié en contrat d'agent non titulaire s'il a occupé de manière continue un emploi permanent correspondant à un besoin permanent de la collectivité
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01/10/2018
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19/05/2025
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