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RH - Jurisprudence
RH-Juris - Le caractère fautif des faits reprochés à un agent est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation
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20/02/2018
RH-Juris - NBI - Rappel des conditions de versement
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19/02/2018
RH-Juris - Une collectivité territoriale peut, quel que soit l'état des finances locales, procéder à une suppression d'emploi par mesure d'économie ou dans l'intérêt du service
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14/02/2018
RH-Juris - Le port d'une barbe, très imposante, peut constituer un signe d'appartenance religieuse portant atteinte au principe de neutralité
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12/02/2018
RH-Juris - Intérêts moratoires - Point de départ de la demande de paiement
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07/02/2018
RH-Juris - Décompte final des trimestres liquidables - Période de service égale ou supérieure à quarante-cinq jours calendaires.
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06/02/2018
RH-Juris - Le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs
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05/02/2018
RH-Juris - "Perte de la relation de confiance nécessaire au bon fonctionnement des services communaux " - Motivation de l’arrêté de décharge de fonctions
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02/02/2018
RH-Juris - Pour information - Fonctionnaires en position normale d'activité affectés dans un département ministériel autre que celui qui assure leur gestion - Conditions d'emploi applicables
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31/01/2018
RH-Juris - Modification de l’organisation du service - Licenciement d’un contractuel
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30/01/2018
RH-Juris - L’employeur ne peut accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée d'un salarié, à des informations extraites d’un compte Facebook, réservées aux personnes autorisées
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29/01/2018
RH-Juris -Révocation d’un brigadier municipal, auteur de nombreuses fautes, dont l’exercice non autorisé d’une activité privée lucrative
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23/01/2018
RH-Juris - Rappel - L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours
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22/01/2018
RH-Juris - Demande d'expulsion d'un occupant d'un logement concédé par nécessité absolue de service, y compris lorsque celui-ci ne fait partie du domaine public - Compétence du juge des référés
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16/01/2018
RH-Juris - Déplacement d’office - Obligation de mettre l'agent à même de demander la communication de son dossier
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12/01/2018
RH-Juris - Connaissances approximatives d’un DGA sur des dossiers importants confiés à son service - Licenciement pour perte de confiance.
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11/01/2018
RH-Juris - Faute commise en dehors du service - Le Conseil d'Etat rejette la sanction d'un blâme
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09/01/2018
RH-Juris -Les brimades et humiliations ne peuvent en aucun cas être justifiés par les supposés manquements professionnels - Harcèlement moral
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08/01/2018
RH-Juris - Entretien professionnel - Illégalité du compte-rendu qui n'est pas signé par le supérieur hiérarchique direct
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04/01/2018
RH-Juris - Travailler alors qu'on est malade peut être considéré comme une faute professionnelle
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04/01/2018
RH-Juris - Une collectivité publique peut refuser de recruter un agent ayant fait état de sa volonté de mettre à profit ses temps de pause pour se livrer à la prière
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21/12/2017
RH-Juris - Absence de démarches d'un fonctionnaire maintenu sans affectation auprès de son administration
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20/12/2017
RH-Juris - Jurisprudence Ternon - Conditions applicables au retrait de la décision non formalisée d'octroi d'un avantage financier révélée par les circonstances de l'espèce
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19/12/2017
RH-Juris - Partage entre deux collectivités de la prise en charge du coût de la rechute d'un fonctionnaire consécutive à un accident de service
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18/12/2017
RH-Juris - Fonctionnaire faisant l’objet de poursuites pénales lorsque l’action publique pour l’application des peines a été mise en mouvement à son encontre
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15/12/2017
RH-Juris - Conditions d'allocation pour perte d’emploi à la suite d’une période de mise en disponibilité
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05/12/2017
RH-Juris - Concours et examens professionnels - Aides humaines et techniques que peuvent solliciter les personnes handicapées
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04/12/2017
RH-Juris - Statut du défenseur syndical - Erreur manifeste d'appréciation quant à la limitation de l'exercice des fonctions à la seule région d'inscription
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30/11/2017
RH-Juris - Pour information - Clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe religieux sur le lieu de travail - Refus d'une salariée
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29/11/2017
RH-Juris - Examen professionnel d’ingénieur territorial - Prise en compte des services effectifs des non titulaires
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28/11/2017
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20/05/2025
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