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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Droit à l'allocation pour perte d'emploi d'un fonctionnaire non réintégré en fin de disponibilité, faute d’emplois vacants, et alors qu’il n’en a pas fait la demande dans les délais ? - 13/03/2017

RH-Juris - Eu égard à leur gravité, des faits commis par un agent en dehors du service, justifient légalement l'engagement de poursuites disciplinaires à son encontre - 08/03/2017

RH-Juris - Le fonctionnaire intégrant en qualité de stagiaire un cadre d'emplois doit bénéficier d'un traitement au moins égal à celui qu'il percevait avant son intégration en qualité d'agent contractuel - 23/02/2017

RH-Juris - Démission de ses fonctions d'un agent stagiaire - Nécessité d'une demande écrite non équivoque et d'une décision fixant une date d'acceptation - 22/02/2017

RH-Juris - Agent reconnu inapte à la reprise de ses fonctions - Possibilité d’une demande de reclassement - 15/02/2017

RH-Juris - Agent public atteint de troubles dépressifs après avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire - Non-imputabilité de la maladie au service . - 10/02/2017

RH-Juris - Demande d'un agent public tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie - 08/02/2017

RH-Juris - Reprise en régie d’un service public administratif - Application du droit du travail pour les salariés de droit privé refusant le contrat de droit public proposé - 07/02/2017

RH-Juris - Temps de travail d'un agent réduit de 30 à 13 heures - Arrêté assimilé à une suppression d'emploi - 06/02/2017

RH-Juris - Congé maladie - Différence de traitement entre agents non titulaires de la fonction publique territoriale et fonctionnaires - 01/02/2017

RH-Juris - Entrée en service - Nomination - 31/01/2017

RH-Juris - Tout fonctionnaire est tenu de se conformer aux ordres qu’il reçoit de ses supérieurs hiérarchiques, sauf si ces ordres sont manifestement illégaux - 30/01/2017

RH-Juris - NBI : les conditions tenant aux fonctions d’encadrement et celle tenant à la technicité sont cumulatives - Conditions du refus d'octroi - 27/01/2017

RH-Juris - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Absence d'obligation de chercher à reclasser le fonctionnaire sur d'autres emplois que ceux correspondant à son grade - 26/01/2017

RH-Juris - Refus de contrôle biométrique - Sanction disciplinaire même en l’absence d’information individuelle préalable sur l’existence d’un tel dispositif - 25/01/2017

RH-Juris - Attente de l'avis du comité départemental - Placement en disponibilité d'office - à titre provisoire - du fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire - 24/01/2017

RH-Juris - Le bénéfice de la protection fonctionnelle étendu aux collaborateurs occasionnels du service public - 23/01/2017

RH-Juris - Direction de cabinet - Destitution du fils de la maire d'une commune de Guadeloupe… - 20/01/2017

RH-Juris - Pour information… Les primes de panier et les indemnités de transport forfaitaires ne sont pas des compléments de salaire - 20/01/2017

RH-Juris - La participation d’un fonctionnaire territorial à une émission de télé-réalité ne constitue pas une faute disciplinaire justifiant une sanction à son encontre - 19/01/2017

RH-Juris - La notation doit être annuelle et établie, pour chaque année, au cours du dernier trimestre de l'année sur laquelle elle porte (conditions modifiées par le décret n° 2014-1526) - 17/01/2017

RH-Juris - Le tribunal administratif statue - sauf exceptions - en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics - 13/01/2017

RH-Juris - Proportionnalité d'une sanction à l'encontre d'un agent, en fonction de son état de santé au moment où il a commis les faits qui lui sont reprochés - 11/01/2017

RH-Juris - FPE - Licenciement d'un agent contractuel - 11/01/2017

RH-Juris - Recrutement de contractuels de catégorie A - Requalification de CDD en CDI - 10/01/2017

RH-Juris - La persistance du comportement agressif d'un agent et l'incidence sur le bon fonctionnement du service justifient son licenciement - 06/01/2017

RH-Juris - Suppression d'emploi - Les fonctionnaires stagiaires ne disposent d’aucun droit à être reclassés dans l’attente d’une titularisation. - 22/12/2016

RH-Juris - Harcèlement moral commis par un maire - Manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique - 21/12/2016

RH-Juris - Architectes-voyers de la commune de Paris - Le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative de Paris du 3 juillet 2014 - 20/12/2016

RH-Juris - Non renouvellement du contrat d’un agent - Motivation de la décision - 19/12/2016

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