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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Recrutement de travailleurs handicapés - Illégalité du maintien permanent de l'arrêté sur le site internet de l’employeur

RH - Jurisprudence // Recrutement de travailleurs handicapés - Illégalité du maintien permanent de l'arrêté sur le site internet de l’employeur - 30/06/2021

RH - Jurisprudence // Une collectivité n'est pas tenue de définir, de manière uniforme, le temps de travail de l'ensemble des agents du service, ni même de ceux qui exercent les mêmes fonctions.

RH - Jurisprudence // Une collectivité n'est pas tenue de définir, de manière uniforme, le temps de travail de l'ensemble des agents du service, ni même de ceux qui exercent les mêmes fonctions. - 29/06/2021

RH - Jurisprudence // Un supérieur hiérarchique mis en cause ne peut régulièrement statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée par son subordonné

RH - Jurisprudence // Un supérieur hiérarchique mis en cause ne peut régulièrement statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée par son subordonné - 25/06/2021

RH - Jurisprudence // Prévention des risques professionnels et contrôle interne d’alcoolémie : taux d’alcoolémie justifiant l’application d’une sanction disciplinaire

RH - Jurisprudence // Prévention des risques professionnels et contrôle interne d’alcoolémie : taux d’alcoolémie justifiant l’application d’une sanction disciplinaire - 23/06/2021

RH - Jurisprudence // Un CDI conclu entre un agent non titulaire de la FPT et une collectivité publique ne peut être rompu que par un licenciement, une démission ou à l'occasion d'une action en résiliation de ce contrat.

RH - Jurisprudence // Un CDI conclu entre un agent non titulaire de la FPT et une collectivité publique ne peut être rompu que par un licenciement, une démission ou à l'occasion d'une action en résiliation de ce contrat. - 22/06/2021

RH - Jurisprudence // Absence d’obligation de modifier l’engagement d’un agent contractuel lorsque celui-ci devient éligible au cours de son contrat au dispositif de titularisation réservé au personnel handicapé

RH - Jurisprudence // Absence d’obligation de modifier l’engagement d’un agent contractuel lorsque celui-ci devient éligible au cours de son contrat au dispositif de titularisation réservé au personnel handicapé - 21/06/2021

RH - Jurisprudence // Une collectivité territoriale peut-elle refuser de mettre en place le télétravail ?

RH - Jurisprudence // Une collectivité territoriale peut-elle refuser de mettre en place le télétravail ? - 16/06/2021

RH - Jurisprudence // Congé pour incapacité temporaire imputable au service - Inconstitutionnalité de l’accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes

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RH - Jurisprudence // Un chef de service qui fait chuter un de ses subordonnés pour mettre fin à une altercation physique et violente avec une autre collègue ne commet pas de faute disciplinaire

RH - Jurisprudence // Un chef de service qui fait chuter un de ses subordonnés pour mettre fin à une altercation physique et violente avec une autre collègue ne commet pas de faute disciplinaire - 02/06/2021

RH - Jurisprudence// Transformation de CDD en CDI - Rappel des cas prévus par la loi

RH - Jurisprudence// Transformation de CDD en CDI - Rappel des cas prévus par la loi - 31/05/2021

RH - Jurisprudence// Un accident de trajet lors d’un départ vers le lieu de travail n’est reconnu que lorsque le trajet du domicile au lieu de destination a commencé

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RH - Jurisprudence// Refus d’accomplir correctement ses tâches et comportement désinvolte vis-à-vis de la hiérarchie - Manque de sévérité d’une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours

RH - Jurisprudence// Refus d’accomplir correctement ses tâches et comportement désinvolte vis-à-vis de la hiérarchie - Manque de sévérité d’une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours - 26/05/2021

RH - Jurisprudence// En l’absence de preuves tangibles que l’accident s’est déroulé sur le lieu de travail, l'imputabilité au service ne saurait être regardée comme établie

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RH - Jurisprudence// Propos «tenus sur le ton de l'humour» portant atteinte à la dignité des personnes visées et à l'image du service : une exclusion de fonctions d’un an n’est pas disproportionnée

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RH - Jurisprudence// Un DGS qui télétravaille sans autorisation de son employeur commet une faute qui justifie l’avertissement prononcé à son encontre

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RH - Jurisprudence // Interdiction, suppression ou suspension d’utilisation des fontaines à eau en période de covid-19 - Le Conseil d’Etat rejette la demande d'annulation des fiches conseils

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