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RH - Jurisprudence
Réparation des préjudices qu'un fonctionnaire estime avoir subis du fait de la maladie professionnelle dont il est atteint - rechercher simultanée de la responsabilité de deux collectivités publiques

Réparation des préjudices qu'un fonctionnaire estime avoir subis du fait de la maladie professionnelle dont il est atteint - rechercher simultanée de la responsabilité de deux collectivités publiques - 10/12/2020

Le recours à une vingtaine de CDD pour recruter un agent d’accueil est abusif et engage la responsabilité de la commune

Le recours à une vingtaine de CDD pour recruter un agent d’accueil est abusif et engage la responsabilité de la commune - 09/12/2020

Situation d’un agent après l’épuisement de ses droits à congé maladie de longue durée

Situation d’un agent après l’épuisement de ses droits à congé maladie de longue durée - 08/12/2020

Un fonctionnaire en congé de maladie ne peut pas exécuter une sanction disciplinaire prononcée à son encontre pendant son congé de maladie

Un fonctionnaire en congé de maladie ne peut pas exécuter une sanction disciplinaire prononcée à son encontre pendant son congé de maladie - 07/12/2020

Directeur contractuel d’office du tourisme - La période d’essai ne peut être supérieure à trois mois

Directeur contractuel d’office du tourisme - La période d’essai ne peut être supérieure à trois mois - 04/12/2020

Le fait d'avoir déjà bénéficié d’un congé bonifié n'ouvre pas un droit à l’attribution d’un second congé de même nature

Le fait d'avoir déjà bénéficié d’un congé bonifié n'ouvre pas un droit à l’attribution d’un second congé de même nature - 03/12/2020

Un agent qui n’a pas été recruté sur la base de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984, n’a pas vocation à être titularisée au terme de son contrat

Un agent qui n’a pas été recruté sur la base de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984, n’a pas vocation à être titularisée au terme de son contrat - 02/12/2020

Inaptitude physique - Si le poste ne peut être adapté ou si l'agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l'administration de l'inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps.

Inaptitude physique - Si le poste ne peut être adapté ou si l'agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l'administration de l'inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps. - 01/12/2020

Erreurs commises par un agent de l'Etat-Civil, de nature à justifier une exclusion temporaire des fonctions de deux ans, dont un an avec sursis

Erreurs commises par un agent de l'Etat-Civil, de nature à justifier une exclusion temporaire des fonctions de deux ans, dont un an avec sursis - 30/11/2020

Faculté de l'employeur de définir un cycle annuel de travail - Compétence pour déterminer les conséquences des congés de maladie des agents qui y sont soumis pour le calcul de leur temps de travail annuel effectif

Faculté de l'employeur de définir un cycle annuel de travail - Compétence pour déterminer les conséquences des congés de maladie des agents qui y sont soumis pour le calcul de leur temps de travail annuel effectif - 26/11/2020

Une pathologie psychiatrique caractérisée liée à des difficultés professionnelles, mais aggravée par des soucis familiaux, peut être reconnue comme maladie professionnelle

Une pathologie psychiatrique caractérisée liée à des difficultés professionnelles, mais aggravée par des soucis familiaux, peut être reconnue comme maladie professionnelle - 24/11/2020

Ordonnance congés payés : La CGT demande la récupération par les agents des congés annuels et jours de RTT posés pendant le confinement

Ordonnance congés payés : La CGT demande la récupération par les agents des congés annuels et jours de RTT posés pendant le confinement - 23/11/2020

Un ASVP exerçant des missions relevant également de la police municipale n’a pas droit à la NBI

Un ASVP exerçant des missions relevant également de la police municipale n’a pas droit à la NBI - 20/11/2020

Même privées, des publications sur les réseaux sociaux peuvent servir de preuve pour licencier un salarié

Même privées, des publications sur les réseaux sociaux peuvent servir de preuve pour licencier un salarié - 19/11/2020

Situation d'un agent après l’épuisement de ses droits à congé maladie de longue durée

Situation d'un agent après l’épuisement de ses droits à congé maladie de longue durée - 18/11/2020

Une nouvelle affectation permettant de faire cesser des tensions récurrentes entre l’intéressée et sa hiérarchie n’est pas une sanction déguisée

Une nouvelle affectation permettant de faire cesser des tensions récurrentes entre l’intéressée et sa hiérarchie n’est pas une sanction déguisée - 17/11/2020

Les agents en position d'activité n'ayant pas encore reçu une affectation pérenne dans un emploi correspondant à leur grade et non affectés sur une mission temporaire n'ont pas droit aux jours de RTT

Les agents en position d'activité n'ayant pas encore reçu une affectation pérenne dans un emploi correspondant à leur grade et non affectés sur une mission temporaire n'ont pas droit aux jours de RTT - 17/11/2020

Le seul fait pour un agent public d’être "fiché S" ne justifie pas une mutation d'office à son égard

Le seul fait pour un agent public d’être "fiché S" ne justifie pas une mutation d'office à son égard - 16/11/2020

Agent contractuel en situation de handicap - Avant un licenciement pour insuffisance professionnelle à l’issue de la période d’essai, l'employeur doit étudier des mesures appropriées de nature à le maintenir dans l’emploi

Agent contractuel en situation de handicap - Avant un licenciement pour insuffisance professionnelle à l’issue de la période d’essai, l'employeur doit étudier des mesures appropriées de nature à le maintenir dans l’emploi - 16/11/2020

Annulation du licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent ayant donné satisfaction dans des postes précédents

Annulation du licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent ayant donné satisfaction dans des postes précédents - 10/11/2020

Coup de poing donné à son supérieur - Une exclusion temporaire de fonctions de quinze jours dont une semaine avec sursis est jugée trop légère

Coup de poing donné à son supérieur - Une exclusion temporaire de fonctions de quinze jours dont une semaine avec sursis est jugée trop légère - 09/11/2020

Un agent en arrêt maladie peut-il faire ce qu’il veut durant les heures de sortie autorisées ?

Un agent en arrêt maladie peut-il faire ce qu’il veut durant les heures de sortie autorisées ? - 05/11/2020

Licenciement pour insuffisance professionnelle - Absence d'obligation de communiquer au fonctionnaire, avant la séance du conseil de discipline, le rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire

Licenciement pour insuffisance professionnelle - Absence d'obligation de communiquer au fonctionnaire, avant la séance du conseil de discipline, le rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire - 04/11/2020

Les heures supplémentaires ne peuvent être réputées avoir été rémunérées par la mise à disposition d'un logement gratuit par nécessité absolue de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent être réputées avoir été rémunérées par la mise à disposition d'un logement gratuit par nécessité absolue de service. - 03/11/2020

La demande d'un agent public, qui tend seulement au versement d'IAT et d'indemnité spéciale mensuelle de fonctions, ne revêt pas le caractère d'une action indemnitaire

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Allocation d'assurance-chômage versée aux agents involontairement privés d'emploi - Demande adressée à Pôle emploi alors que l'Etat est compétent

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Litige relatif aux rémunérations d'un agent - Fait générateur de la créance constitué par les services accomplis par l'intéressé

Litige relatif aux rémunérations d'un agent - Fait générateur de la créance constitué par les services accomplis par l'intéressé - 21/10/2020

Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade

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Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle - Possibilité de se faire assister par un syndicat non représentatif

Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle - Possibilité de se faire assister par un syndicat non représentatif - 16/10/2020

Maintien en activité au-delà de la limite d'âge - L'article 1-1 de la loi n° 84-834 laisse à l'administration une large marge d'appréciation

Maintien en activité au-delà de la limite d'âge - L'article 1-1 de la loi n° 84-834 laisse à l'administration une large marge d'appréciation - 15/10/2020

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