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RH - Jurisprudence
Droit syndical - Rappel des conditions d'octroi d'une autorisation spéciale d'absence pour participer aux congrès ou réunions des organismes directeurs des organisations syndicales

Droit syndical - Rappel des conditions d'octroi d'une autorisation spéciale d'absence pour participer aux congrès ou réunions des organismes directeurs des organisations syndicales - 17/09/2020

Un changement d'affectation peut, sous certaines conditions, constituer une sanction déguisée

Un changement d'affectation peut, sous certaines conditions, constituer une sanction déguisée - 14/09/2020

La mission confiée à un agent pris en charge par le CNFPT n'impose pas d'avoir exclusivement recours à d’une mise à disposition

La mission confiée à un agent pris en charge par le CNFPT n'impose pas d'avoir exclusivement recours à d’une mise à disposition - 08/09/2020

Locaux à pollution spécifique - Le Conseil d'Etat donne six mois au Premier ministre pour modifier les dispositions de l’article R.4222-10 du code du travail

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La fin de la mise à disposition d’un agent ne constitue pas par elle-même une mesure disciplinaire, ni une sanction

La fin de la mise à disposition d’un agent ne constitue pas par elle-même une mesure disciplinaire, ni une sanction - 04/09/2020

FPE - Possibilité de prendre en compte une même période pour la détermination des droits à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et des droits à la liquidation anticipée de la pension

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Insuffisance professionnelle d’un stagiaire - L'employeur doit apprécier les compétences, uniquement au regard des compétences attendues du stagiaire et définies par le statut particulier de son cadre d'emploi

Insuffisance professionnelle d’un stagiaire - L'employeur doit apprécier les compétences, uniquement au regard des compétences attendues du stagiaire et définies par le statut particulier de son cadre d'emploi - 26/08/2020

Rappel des conditions dans lesquelles un employeur peut interdire le port d’une barbe à connotation religieuse

Rappel des conditions dans lesquelles un employeur peut interdire le port d’une barbe à connotation religieuse - 17/08/2020

Mutation d'un agent public d'un poste à un autre, prononcée dans l'intérêt du service - Situation d'urgence ?

Mutation d'un agent public d'un poste à un autre, prononcée dans l'intérêt du service - Situation d'urgence ? - 13/08/2020

Licenciement d'une assistante maternelle - Application des articles L. 422-1 à L. 422-8, L. 423-3 et R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles.

Licenciement d'une assistante maternelle - Application des articles L. 422-1 à L. 422-8, L. 423-3 et R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles. - 12/08/2020

Licenciement pour un motif d'insuffisance professionnelle - Rappel des conditions d'accès au dossier et notamment du délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance

Licenciement pour un motif d'insuffisance professionnelle - Rappel des conditions d'accès au dossier et notamment du délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance - 11/08/2020

Les agents détachés bénéficient des mêmes droits que les membres du corps ou cadre d'emplois dans lequel ils sont détachés (Nonobstant toute disposition contraire prévue dans les statuts particuliers)

Les agents détachés bénéficient des mêmes droits que les membres du corps ou cadre d'emplois dans lequel ils sont détachés (Nonobstant toute disposition contraire prévue dans les statuts particuliers) - 07/08/2020

La modification - en cours de période - de la durée de la période d’essai d’un agent contractuel est légale

La modification - en cours de période - de la durée de la période d’essai d’un agent contractuel est légale - 06/08/2020

Emploi de vacataire répondant à un besoin permanent de la commune - Requalification et indemnisation

Emploi de vacataire répondant à un besoin permanent de la commune - Requalification et indemnisation - 05/08/2020

Harcèlement moral - La rédaction d’un journal de bord personnel peut être un élément de preuve pris en compte par le juge administratif

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Protection fonctionnelle - Etendue et prise en charge des frais de l'instance civile

Protection fonctionnelle - Etendue et prise en charge des frais de l'instance civile - 28/07/2020

Refus de titularisation pour faute disciplinaire - La commune devait mettre l'intéressée à même de présenter ses observations avant de prendre la décision contestée

Refus de titularisation pour faute disciplinaire - La commune devait mettre l'intéressée à même de présenter ses observations avant de prendre la décision contestée - 27/07/2020

Demande d'un agent public tendant au versement de rémunérations impayées - Applicabilité des règles de prescription de la loi du 31 décembre 1968

Demande d'un agent public tendant au versement de rémunérations impayées - Applicabilité des règles de prescription de la loi du 31 décembre 1968 - 24/07/2020

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Emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes - Enquêtes administratives et responsabilité de l'employeur

Emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes - Enquêtes administratives et responsabilité de l'employeur - 17/07/2020

Caractère ferme et précis des trois offres d'emploi dont le refus a justifié le licenciement d'un fonctionnaire territorial en disponibilité ayant sollicité sa réintégration

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Obligation de réintégration d'un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel - Emplois vacants devant être pris en compte - 13/07/2020

Sanction disciplinaire - Les fautes reprochées sont-elles de nature à justifier une sanction et la sanction retenue est-elle proportionnée à la gravité de ces fautes ?

Sanction disciplinaire - Les fautes reprochées sont-elles de nature à justifier une sanction et la sanction retenue est-elle proportionnée à la gravité de ces fautes ? - 09/07/2020

Différends entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques - Impossibilité pour ce supérieur hiérarchique de statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif

Différends entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques - Impossibilité pour ce supérieur hiérarchique de statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif - 08/07/2020

Contestation du bien-fondé d'un congé de maladie - Charge de la preuve

Contestation du bien-fondé d'un congé de maladie - Charge de la preuve - 07/07/2020

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