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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Refus de l’accès aux toilettes lors d’un examen : rien ne permet d’établir qu’un tel refus aurait altéré sa capacité à composer du candidat

RH - Jurisprudence // Refus de l’accès aux toilettes lors d’un examen : rien ne permet d’établir qu’un tel refus aurait altéré sa capacité à composer du candidat - 02/04/2025

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RH - Jurisprudence // Illégalité d’une partie du règlement intérieur du temps de travail permettant l’octroi de congés supplémentaires aux agents ayant 50 ans et plus et aux agents ayant une reconnaissance de maladie professionnelle.

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RH - Jurisprudence // Rejet du recours d’une fonctionnaire contre sa radiation suite à la démission qu’elle avait présentée « sous le coup de la colère et de la fatigue sans réflexion suffisante » - 25/03/2025

RH - Jurisprudence // Le principe même de la péréquation suppose la possibilité pour le jury d'attribuer une note inférieure à celles proposées par chacun des membres d'un groupe d'examinateur

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RH - Jurisprudence // La mise en œuvre de la contre-visite médicale n'est soumise au respect d'aucun formalisme particulier

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RH - Jurisprudence // L'autorité qui prononce une sanction disciplinaire doit préciser, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent concerné

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RH - Jurisprudence // Un salarié doit - dans certains cas - restituer obligatoirement sa ligne téléphonique mobile professionnelle après la rupture de son contrat

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