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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Indemnité de fin de contrat - Montant de la rémunération des contractuels à prendre en compte pour que ceux-ci puissent en bénéficier, ou non
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24/02/2025
RH - Jurisprudence // Agent d’EPCI transféré à un autre poste avec des responsabilités différentes - Modification de son régime indemnitaire
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21/02/2025
RH - Jurisprudence // Suspension à titre conservatoire de quatre agents municipaux: le tribunal annule les décisions en l’absence de faute d’une vraisemblance et d’une gravité suffisantes
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21/02/2025
RH - Jurisprudence // Congé menstruel : l’autorisation spéciale d’absence ne relève d’aucune des catégories prévues par les dispositions de l’article L. 622-1 du CGFP
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20/02/2025
RH - Jurisprudence // Procédure disciplinaire en cours ou envisagée - Impossibilité de rejeter pour ce motif une demande d'admission à la retraite
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20/02/2025
RH - Jurisprudence // Le droit de se taire ne s’applique ni à l’exercice ordinaire du pouvoir hiérarchique ni aux enquêtes administratives
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19/02/2025
RH - Jurisprudence // Cumul d'activités d’un policier municipal- Sanction aggravée en cas de mise en danger du fonctionnaire, de ses collègues et par conséquent des usagers du service public
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19/02/2025
RH - Jurisprudence // Droit à la protection fonctionnelle - Prise en charge des frais exposés dans le cadre « d'instances civiles ou pénales (frais d'avocat)
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18/02/2025
RH - Jurisprudence // Refus de la protection fonctionnelle d'un représentant syndical en raison de l'absence de lien avec des fonctions exercées dans une collectivité publique, malgré son statut de fonctionnaire
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18/02/2025
RH - Jurisprudence // Mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération - La condition tenant à l'urgence, ne peut être regardée comme satisfaite.
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17/02/2025
RH - Jurisprudence // A défaut de justifier d'une visite médicale de pré-reprise, l’agent devait se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique et quitter son poste sans délai.
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17/02/2025
RH - Jurisprudence // Refus de titularisation en fin de stage - Insuffisance professionnelle établie par des faits antérieurs à la période de stage
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14/02/2025
RH - Jurisprudence // Refus de primes : Les administrations doivent respecter un certain formalisme
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13/02/2025
RH - Jurisprudence // Pour bénéficier d’un avantage spécifique d’ancienneté (ASA), les fonctionnaires doivent remplir un certain nombre de conditions
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12/02/2025
RH - Jurisprudence // Erreur d’appréciation dans l’autorisation de cumul d’activités : annulation d’une sanction disciplinaire
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11/02/2025
RH - Jurisprudence // Annulation du licenciement disciplinaire reposant sur des faits commis par une salariée au cours d’un voyage organisé par l’employeur à titre de récompense
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11/02/2025
RH - Jurisprudence // Rappel : limite de la protection fonctionnelle dans le cadre d’un litige entre un agent et son supérieur
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10/02/2025
RH - Jurisprudence // Les administrations ont le droit de contacter le secrétariat des médecins pour s’assurer de l’authenticité des certificats médicaux remis par un agent absent
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10/02/2025
RH - Jurisprudence // Surveillance excessive des salariés : sanction de 40 000 euros à l’encontre d’une entreprise du secteur immobilier
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07/02/2025
RH - Jurisprudence // Rappel des conditions de suspension à titre conservatoire
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07/02/2025
RH - Jurisprudence // Des propos sexistes peuvent constituer un harcèlement sexuel dit d'ambiance
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06/02/2025
RH - Jurisprudence // Ancienneté prise en compte pour fixer le montant des indemnités de licenciement des contractuels - Interruption de contrat supérieure à deux mois
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06/02/2025
RH - Jurisprudence // Droit de grève à la Poste : pas de retenue sur salaire le dimanche lorsque la grève se termine le samedi
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05/02/2025
RH - Jurisprudence // Responsabilité financière des gestionnaires publics - Un agent public poursuivi devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes a-t-il droit à la protection fonctionnelle ?
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04/02/2025
RH - Jurisprudence // Les sanctions prises à l'encontre de fonctionnaires pour manque d'assiduité doivent être proportionnées
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04/02/2025
RH - Jurisprudence // Fonctionnaire condamné au pénal pour harcèlement - La révocation est dans les circonstances de l'espèce, hors de proportion au regard des fautes reprochées.
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03/02/2025
RH - Jurisprudence // Un agent qui travaille en périphérie d’une zone urbaine sensible n’a pas droit à la NBI
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31/01/2025
RH - Jurisprudence // Reclassement - Attention au respect de la procédure
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30/01/2025
RH - Jurisprudence // Etablissement de certificats médicaux portant la mention " burn out " " en lien exclusif avec les conditions de travail ", sur la seule base des déclarations du patient : délivrance de certificats de complaisance
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29/01/2025
RH - Jurisprudence // Un usager mécontent n'a pas qualité pour demander à l'administration ou au juge la suspension d'un fonctionnaire.
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23/05/2025
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