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Domaines public et privé - Forêts

RM - Absence d’élagage d’arbres devenant une menace pour les installations qui jouxtent la voie publique : un maire peut-il infliger une amende administrative au propriétaire concerné ?

Rédigé par ID CiTé le 13/12/2021



RM - Absence d’élagage d’arbres devenant une menace pour les installations qui jouxtent la voie publique : un maire peut-il infliger une amende administrative au propriétaire concerné ?
L'article 53 de la loi n° 2019-1461  du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a renforcé les moyens dont le maire dispose pour faire respecter ses décisions en matière de police, en lui donnant la possibilité de prononcer des sanctions administratives sous la forme d'amendes pour lutter contre les incivilités du quotidien.

En effet, l'article L. 2212-2-1  du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 € tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu : 1° En matière d'élagage et d'entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public ».

Ces amendes administratives visent à sanctionner les violations des interdictions ou les manquements aux obligations édictées par les arrêtés de police du maire, qui sont normalement punis de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe en application de l'article R. 610-5  du code pénal. Elles permettent ainsi au maire d'agir rapidement, dans le respect du principe du contradictoire, pour contraindre les contrevenants à se conformer à la réglementation, sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure pénale dont l'issue peut être longue et incertaine.

Cependant, le maire ne peut exercer son pouvoir de sanction administrative sur le fondement de l'article L. 2212-2-1 précité que si les trois conditions suivantes sont réunies :
 - il doit d'abord avoir pris, par arrêté, une mesure de police ;
 - il ne peut ensuite prononcer une amende que si le manquement à son arrêté présente un risque pour la sécurité des personnes ;
 - enfin, ce manquement doit présenter un caractère répétitif ou continu.

Ainsi, l'exercice de ce pouvoir de sanction administrative est strictement limité à des comportements présentant un risque pour la sécurité des personnes. Dès lors, une amende administrative ne peut être infligée pour sanctionner des comportements jugés dérangeants, inesthétiques, inappropriés, mais non dangereux pour la sécurité des personnes.

Elle ne peut pas davantage sanctionner des comportements dangereux pour la sécurité des biens. Par conséquent, le maire ne saurait prononcer une amende administrative à l'égard du propriétaire d'un terrain sur lequel se trouveraient des arbres qui gêneraient l'installation de la fibre optique ou l'entretien des lignes téléphoniques et électriques.

Assemblée Nationale - R.M. N° 36782 - 2021-08-31

 










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