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La question de l'accès libre et direct des personnes en situation de handicap à la voirie et aux espaces publics et plus largement aux lieux de leur bassin de vie quotidien (commerces, cabinets médicaux, infrastructures de transport, hôtels, restaurants, parking, etc.) est un sujet majeur de la politique d'aménagement de l'espace public. La prise en compte du handicap et l'amélioration de l'accessibilité en faveur des personnes handicapées est une priorité du Gouvernement rappelée régulièrement par le chef de l'Etat et la Première ministre.
Comme l'a indiqué le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap (CNH ) du 26 avril 2023, s'il est indéniable que des efforts ont été effectués au cours des dernières années, il reste encore beaucoup à entreprendre pour poursuivre de façon significative le déploiement de l'accessibilité universelle, notamment celle de la voie publique. Le I de l'article 45 de la loi de 2005 prévoit que chaque commune d'au moins 1 000 habitants ou, le cas échéant, chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant pris cette compétence, est dans l'obligation d'établir un Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE), un document stratégique de référence en matière d'accessibilité permettant de disposer du diagnostic de l'existant et d'une programmation pluriannuelle des travaux.
Ce PAVE était à élaborer par les communes ou EPCI avant le 22 décembre 2009. Or il s'avère que peu de collectivités ont effectivement élaboré ce document et encore moins nombreuses sont celles qui se sont appuyées dessus pour améliorer l'accessibilité de leur voirie en s'engageant sur une programmation de travaux. Plus spécifiquement, si la mise en accessibilité des transports routiers urbains et interurbains n'est pas effective y compris sur les arrêts classés prioritaires dans les agendas d'accessibilité programmée, c'est très majoritairement du fait d'une voirie non rénovée et qui ne respecte pas la réglementation et ne permet pas aux personnes handicapées d'accéder aux bus/cars en toute autonomie.
Cette situation nécessite donc une mobilisation de l'État et des collectivités locales pour construire avec l'ensemble des acteurs locaux et à partir de chaque territoire, une programmation pluriannuelle visant à répondre aux besoins identifiés en matière d'accessibilité. C'est en ce sens que la CNH du 26 avril 2023 a annoncé plusieurs mesures urgentes en faveur de l'accélération de l'accessibilité universelle visant à faire pleinement respecter les obligations d'accessibilité « pour tous ». Cette transformation s'accompagnement d'un engagement financier de l'Etat à hauteur de 1,5 milliard d'euros sur 5 ans.
Parmi ces mesures, on note, en matière de voirie, la simplification de l'accès au stationnement et au déplacement en zones à faible émission (ZFE). Cette simplification prévoit la création en 2024 d'un service numérique qui sera déployé pour permettre de déclarer les véhicules utilisés par les titulaires des cartes mobilité inclusion, et connecter ce service avec les systèmes de contrôle du stationnement et d'accès aux ZFE afin de prévenir les amendes indues.
On note également le soutien de l'Etat à l'offre en véhicules adaptés et adaptables grâce à la recherche et développement (R&D) et aux formations. La prise en compte de l'accessibilité dans l'installation des bornes de recharge sera effective dès 2024 (textes actuellement en cours de validation). En dehors des mesures prévues par la CNH, l'Etat finance d'ores et déjà des travaux de voirie qui prennent en compte l'accessibilité.
La circulaire qui encadre les dotations de l'Etat aux collectivités locales en 2023 prévoit que la dotation de soutien à l'investissement local peut financer des projets d'investissement relatifs :
- aux mobilités du quotidien (notamment la mobilité douce (pistes cyclables), le covoiturage (parking relais), l'autopartage ou le transport solidaire, lesquelles prennent en compte le volet accessibilité. La dotation d'équipement des territoires ruraux peut également être destinée à la voirie et donc à l'accessibilité de celle-ci.
- aux projets concernant les travaux d'aménagement urbains qui notamment comportent une mise en accessibilité de la voirie.
Les financements de l'Etat en matière de mise en accessibilité de la voirie passent également par l'Agence Nationale de la cohésion des territoires via plusieurs programmes, en particulier les programmes « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain » qui financent des travaux de voirie. Ce sera également le cas dans le cadre du programme « Villages d'avenir » qui, au sein du plan « France ruralité », débutera en janvier 2024.
Plus largement le Gouvernement a décidé de relancer, lors de la CNH du 26 avril la mise en accessibilité de la voirie. Plusieurs mesures sont à l'étude pour relancer le dispositif PAVE Il s'agira sans doute aussi d'accompagner les collectivités avec une ingénierie et des apports méthodologiques (via le CNFPT et le CEREMA). Les aides de l'Etat (fonds vert notamment) pourraient être, dans certains cas, conditionnés à la réalisation des travaux d'accessibilité.
Enfin, dans le cadre de la préparation des jeux olympiques et paralympiques de 2024, il est à noter qu'un nombre important de start-ups proposant des innovations technologiques visent à améliorer la mobilité des personnes en situation de handicap dans la chaine de leur déplacement ce qui suppose une facilitation de l'accessibilité de la voirie.
Le Gouvernement reste ainsi déterminé à lever les obstacles qui empêchent les concitoyens en situation de handicap d'évoluer en autonomie dans leur vie quotidienne et veillera à ce que les mesures annoncées lors de la conférence nationale du handicap trouvent une concrétisation rapide sur le terrain, au plus près des territoires.
Assemblée Nationale - R.M. N° 11480 - 2023-12-12
Comme l'a indiqué le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap (CNH ) du 26 avril 2023, s'il est indéniable que des efforts ont été effectués au cours des dernières années, il reste encore beaucoup à entreprendre pour poursuivre de façon significative le déploiement de l'accessibilité universelle, notamment celle de la voie publique. Le I de l'article 45 de la loi de 2005 prévoit que chaque commune d'au moins 1 000 habitants ou, le cas échéant, chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant pris cette compétence, est dans l'obligation d'établir un Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE), un document stratégique de référence en matière d'accessibilité permettant de disposer du diagnostic de l'existant et d'une programmation pluriannuelle des travaux.
Ce PAVE était à élaborer par les communes ou EPCI avant le 22 décembre 2009. Or il s'avère que peu de collectivités ont effectivement élaboré ce document et encore moins nombreuses sont celles qui se sont appuyées dessus pour améliorer l'accessibilité de leur voirie en s'engageant sur une programmation de travaux. Plus spécifiquement, si la mise en accessibilité des transports routiers urbains et interurbains n'est pas effective y compris sur les arrêts classés prioritaires dans les agendas d'accessibilité programmée, c'est très majoritairement du fait d'une voirie non rénovée et qui ne respecte pas la réglementation et ne permet pas aux personnes handicapées d'accéder aux bus/cars en toute autonomie.
Cette situation nécessite donc une mobilisation de l'État et des collectivités locales pour construire avec l'ensemble des acteurs locaux et à partir de chaque territoire, une programmation pluriannuelle visant à répondre aux besoins identifiés en matière d'accessibilité. C'est en ce sens que la CNH du 26 avril 2023 a annoncé plusieurs mesures urgentes en faveur de l'accélération de l'accessibilité universelle visant à faire pleinement respecter les obligations d'accessibilité « pour tous ». Cette transformation s'accompagnement d'un engagement financier de l'Etat à hauteur de 1,5 milliard d'euros sur 5 ans.
Parmi ces mesures, on note, en matière de voirie, la simplification de l'accès au stationnement et au déplacement en zones à faible émission (ZFE). Cette simplification prévoit la création en 2024 d'un service numérique qui sera déployé pour permettre de déclarer les véhicules utilisés par les titulaires des cartes mobilité inclusion, et connecter ce service avec les systèmes de contrôle du stationnement et d'accès aux ZFE afin de prévenir les amendes indues.
On note également le soutien de l'Etat à l'offre en véhicules adaptés et adaptables grâce à la recherche et développement (R&D) et aux formations. La prise en compte de l'accessibilité dans l'installation des bornes de recharge sera effective dès 2024 (textes actuellement en cours de validation). En dehors des mesures prévues par la CNH, l'Etat finance d'ores et déjà des travaux de voirie qui prennent en compte l'accessibilité.
La circulaire qui encadre les dotations de l'Etat aux collectivités locales en 2023 prévoit que la dotation de soutien à l'investissement local peut financer des projets d'investissement relatifs :
- aux mobilités du quotidien (notamment la mobilité douce (pistes cyclables), le covoiturage (parking relais), l'autopartage ou le transport solidaire, lesquelles prennent en compte le volet accessibilité. La dotation d'équipement des territoires ruraux peut également être destinée à la voirie et donc à l'accessibilité de celle-ci.
- aux projets concernant les travaux d'aménagement urbains qui notamment comportent une mise en accessibilité de la voirie.
Les financements de l'Etat en matière de mise en accessibilité de la voirie passent également par l'Agence Nationale de la cohésion des territoires via plusieurs programmes, en particulier les programmes « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain » qui financent des travaux de voirie. Ce sera également le cas dans le cadre du programme « Villages d'avenir » qui, au sein du plan « France ruralité », débutera en janvier 2024.
Plus largement le Gouvernement a décidé de relancer, lors de la CNH du 26 avril la mise en accessibilité de la voirie. Plusieurs mesures sont à l'étude pour relancer le dispositif PAVE Il s'agira sans doute aussi d'accompagner les collectivités avec une ingénierie et des apports méthodologiques (via le CNFPT et le CEREMA). Les aides de l'Etat (fonds vert notamment) pourraient être, dans certains cas, conditionnés à la réalisation des travaux d'accessibilité.
Enfin, dans le cadre de la préparation des jeux olympiques et paralympiques de 2024, il est à noter qu'un nombre important de start-ups proposant des innovations technologiques visent à améliorer la mobilité des personnes en situation de handicap dans la chaine de leur déplacement ce qui suppose une facilitation de l'accessibilité de la voirie.
Le Gouvernement reste ainsi déterminé à lever les obstacles qui empêchent les concitoyens en situation de handicap d'évoluer en autonomie dans leur vie quotidienne et veillera à ce que les mesures annoncées lors de la conférence nationale du handicap trouvent une concrétisation rapide sur le terrain, au plus près des territoires.
Assemblée Nationale - R.M. N° 11480 - 2023-12-12
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