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La direction générale des finances publiques (DGFiP) s'attache à améliorer en permanence la qualité du service public et la relation de proximité avec les usagers, notamment en construisant le nouveau réseau de proximité (NRP) qui s'est traduit par une augmentation de moitié entre 2019 et 2022 du nombre de communes dans lesquelles elle est présente, notamment au travers des maisons France services.
Si l'objectif initial de déploiement était d'un conseiller aux décideurs locaux (CDL) par établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la cible de déploiement a toutefois été ajustée courant 2023 pour tenir compte des besoins identifiés localement et adapter le périmètre géographique des conseillers. Elle est désormais fixée à 993 postes. Cette cible a été arrêtée localement en fonction des besoins de chaque territoire. Au 31 décembre 2023, 917 CDL étaient en activité.
Dans ce contexte de déploiement soutenu des CDL, le taux de satisfaction des collectivités vis-à-vis des prestations de conseil progresse encore en 2023 à un niveau très élevé, soit 90,6 %, en hausse de 2,3 points par rapport à 2022. La récente enquête de la Cour des comptes relative à l'action de la DGFiP auprès du bloc communal confirme d'ailleurs que le CDL est un acteur bien identifié par les collectivités, notamment en milieu rural.
Si la mission s'ouvre également aux grandes collectivités et conduit la DGFiP à adapter son offre de conseil, son cœur de cible reste bien les communes rurales. En 2023, 3/4 des prestations réalisées l'ont été pour les communes de moins de 10 000 habitants, et 66 % pour des communes de moins de 3 500 habitants.
Le conseil budgétaire et comptable est le domaine principal d'activité des CDL (54 % des prestations réalisées), qui assistent ainsi la collectivité dans ses travaux de préparation et de présentation budgétaire, de qualité et de fiabilisation des comptes, de mise en place du référentiel M57 et du compte financier unique (CFU). Le conseil fiscal représente désormais le second type de prestations le plus proposé (10 % soit 2 points de plus qu'en 2022) et reflète l'important travail d'accompagnement en matière de fiscalité commerciale et de fiscalité directe locale.
La DGFiP porte une grande attention au recrutement de ses CDL et veille à ce que leur formation soit en constante adéquation avec les besoins formulés par les communes, à l'occasion d'un questionnaire de satisfaction qui leur est soumis chaque année. Face aux difficultés rencontrées par les secrétaires de mairie et les régisseurs pour appréhender les aspects budgétaires et comptables de leurs missions, les CDL assurent d'ores et déjà un accompagnement rapproché et veillent à leur montée en compétence, notamment au travers de formations. En 2024, cette démarche se poursuit et les prestations des CDL au bénéfice de ce public seront renforcées.
Quant à l'accès des collectivités à une information relative à leurs dotations, à compter de cette année, elles bénéficient d'une nouvelle possibilité de consultation et de téléchargement, via le portail internet de la gestion publique (PIGP), d'états détaillés (EDET) leur permettant d'analyser la composition des avances de fiscalité qu'elles perçoivent. Ces informations s'ajoutent à celles déjà diffusées via les états de notification n° 1259 , qui ont été enrichies, depuis 2022, des produits prévisionnels de TVA susceptibles de leur revenir en compensation des récentes réformes ayant conduit à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Enfin, dans un objectif de simplification des échanges avec les ordonnateurs, la DGFiP poursuit la généralisation du compte financier unique (CFU). Actuellement expérimenté par 4 878 collectivités, le CFU va être progressivement généralisé d'ici les comptes de l'exercice 2026 sur le fondement de l'article 205 de la loi de finances pour 2024 . Le CFU est un compte commun à l'ordonnateur et au comptable ayant vocation à se substituer aux actuels compte administratif et compte de gestion remis par les deux acteurs. À terme, un CFU sera produit par plus de 57 000 entités éligibles ayant adopté le référentiel M57 (ou M4 pour les services à caractère industriel et commercial) et dématérialisant la transmission de leurs actes budgétaires au représentant de l'État et au comptable public.
Le CFU poursuit plusieurs objectifs : outre l'amélioration de la qualité comptable, il vise à favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière tout en simplifiant le processus de production des comptes entre l'ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, les travaux d'élaboration du CFU ont d'ores et déjà permis d'éliminer les redondances entre le comptable et l'ordonnateur dans la production des états de suivi de l'exécution budgétaire. De même, certains états annexés aux comptes produits par l'ordonnateur ont été rénovés ou supprimés lorsqu'ils ne présentent pas une information suffisamment pertinente.
Cette recherche de simplification et de rationalisation se poursuit dans le cadre des travaux portant sur la maquette du CFU « cible » en lien étroit entre les administrations et les associations d'élus (notamment états de la dette et états relatifs à la pluri-annualité) et auront vocation à bénéficier aux collectivités basculant au CFU. La DGFiP s'attache ainsi constamment à adapter son offre de conseil et de prestations aux attentes et aux contraintes des collectivités locales, afin de leur garantir le meilleur accès aux informations et à ses services.
Assemblée Nationale - R.M. N° 16416 - 2024-05-14
Si l'objectif initial de déploiement était d'un conseiller aux décideurs locaux (CDL) par établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la cible de déploiement a toutefois été ajustée courant 2023 pour tenir compte des besoins identifiés localement et adapter le périmètre géographique des conseillers. Elle est désormais fixée à 993 postes. Cette cible a été arrêtée localement en fonction des besoins de chaque territoire. Au 31 décembre 2023, 917 CDL étaient en activité.
Dans ce contexte de déploiement soutenu des CDL, le taux de satisfaction des collectivités vis-à-vis des prestations de conseil progresse encore en 2023 à un niveau très élevé, soit 90,6 %, en hausse de 2,3 points par rapport à 2022. La récente enquête de la Cour des comptes relative à l'action de la DGFiP auprès du bloc communal confirme d'ailleurs que le CDL est un acteur bien identifié par les collectivités, notamment en milieu rural.
Si la mission s'ouvre également aux grandes collectivités et conduit la DGFiP à adapter son offre de conseil, son cœur de cible reste bien les communes rurales. En 2023, 3/4 des prestations réalisées l'ont été pour les communes de moins de 10 000 habitants, et 66 % pour des communes de moins de 3 500 habitants.
Le conseil budgétaire et comptable est le domaine principal d'activité des CDL (54 % des prestations réalisées), qui assistent ainsi la collectivité dans ses travaux de préparation et de présentation budgétaire, de qualité et de fiabilisation des comptes, de mise en place du référentiel M57 et du compte financier unique (CFU). Le conseil fiscal représente désormais le second type de prestations le plus proposé (10 % soit 2 points de plus qu'en 2022) et reflète l'important travail d'accompagnement en matière de fiscalité commerciale et de fiscalité directe locale.
La DGFiP porte une grande attention au recrutement de ses CDL et veille à ce que leur formation soit en constante adéquation avec les besoins formulés par les communes, à l'occasion d'un questionnaire de satisfaction qui leur est soumis chaque année. Face aux difficultés rencontrées par les secrétaires de mairie et les régisseurs pour appréhender les aspects budgétaires et comptables de leurs missions, les CDL assurent d'ores et déjà un accompagnement rapproché et veillent à leur montée en compétence, notamment au travers de formations. En 2024, cette démarche se poursuit et les prestations des CDL au bénéfice de ce public seront renforcées.
Quant à l'accès des collectivités à une information relative à leurs dotations, à compter de cette année, elles bénéficient d'une nouvelle possibilité de consultation et de téléchargement, via le portail internet de la gestion publique (PIGP), d'états détaillés (EDET) leur permettant d'analyser la composition des avances de fiscalité qu'elles perçoivent. Ces informations s'ajoutent à celles déjà diffusées via les états de notification n° 1259 , qui ont été enrichies, depuis 2022, des produits prévisionnels de TVA susceptibles de leur revenir en compensation des récentes réformes ayant conduit à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Enfin, dans un objectif de simplification des échanges avec les ordonnateurs, la DGFiP poursuit la généralisation du compte financier unique (CFU). Actuellement expérimenté par 4 878 collectivités, le CFU va être progressivement généralisé d'ici les comptes de l'exercice 2026 sur le fondement de l'article 205 de la loi de finances pour 2024 . Le CFU est un compte commun à l'ordonnateur et au comptable ayant vocation à se substituer aux actuels compte administratif et compte de gestion remis par les deux acteurs. À terme, un CFU sera produit par plus de 57 000 entités éligibles ayant adopté le référentiel M57 (ou M4 pour les services à caractère industriel et commercial) et dématérialisant la transmission de leurs actes budgétaires au représentant de l'État et au comptable public.
Le CFU poursuit plusieurs objectifs : outre l'amélioration de la qualité comptable, il vise à favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière tout en simplifiant le processus de production des comptes entre l'ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, les travaux d'élaboration du CFU ont d'ores et déjà permis d'éliminer les redondances entre le comptable et l'ordonnateur dans la production des états de suivi de l'exécution budgétaire. De même, certains états annexés aux comptes produits par l'ordonnateur ont été rénovés ou supprimés lorsqu'ils ne présentent pas une information suffisamment pertinente.
Cette recherche de simplification et de rationalisation se poursuit dans le cadre des travaux portant sur la maquette du CFU « cible » en lien étroit entre les administrations et les associations d'élus (notamment états de la dette et états relatifs à la pluri-annualité) et auront vocation à bénéficier aux collectivités basculant au CFU. La DGFiP s'attache ainsi constamment à adapter son offre de conseil et de prestations aux attentes et aux contraintes des collectivités locales, afin de leur garantir le meilleur accès aux informations et à ses services.
Assemblée Nationale - R.M. N° 16416 - 2024-05-14
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