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L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) s'adresse aux parents salariés, fonctionnaires, indépendants, en formation professionnelle rémunérée ou chômeurs indemnisés, qui doivent s'occuper de leur enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.
L'allocation, ouverte sur un avis médical, indemnise jusqu'à 310 jours d'absence sur une période déterminée par le médecin qui suit l'enfant, dans la limite de 3 ans par enfant et par maladie, renouvelable une fois.
Ouverte aux personnes en situation de chômage indemnisé, l'AJPP n'est pas cumulable avec les indemnisations chômage, au même titre que d'autres revenus de remplacement. Le bénéficiaire de l'AJPP voit ses versements de Pôle Emploi suspendus pendant la durée de perception de l'AJPP. Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, ou dans le cadre d'un fractionnement des jours d'AJPP, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu'à leur terme, dans le cadre des règles de droit commun.
Des cas d'appréciation erronée de cette règle, consistant à octroyer une durée d'attribution de l'AJPP au prorata du nombre de jours indemnisés restant au chômeur, ont été remontés au ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Cette pratique étant contraire à la législation, une clarification a été réalisée auprès de la caisse nationale des allocations familiales et du réseau des caisses d'allocations familiales. Il a été ainsi rappelé que tout chômeur inscrit à Pôle Emploi, se déclarant disponible pour chercher un emploi, bénéficie de l'AJPP dans des conditions de droit commun et non au prorata des jours restant de reliquat chômage.
Le ministère a également donné pour consigne aux CAF de verser, à titre rétroactif, aux allocataires lésés par cette application erronée de la règle de non-cumul entre indemnisation chômage et AJPP les droits qui leur sont dus.
Assemblée Nationale - R.M. N° 3402 -2023-01-03
L'allocation, ouverte sur un avis médical, indemnise jusqu'à 310 jours d'absence sur une période déterminée par le médecin qui suit l'enfant, dans la limite de 3 ans par enfant et par maladie, renouvelable une fois.
Ouverte aux personnes en situation de chômage indemnisé, l'AJPP n'est pas cumulable avec les indemnisations chômage, au même titre que d'autres revenus de remplacement. Le bénéficiaire de l'AJPP voit ses versements de Pôle Emploi suspendus pendant la durée de perception de l'AJPP. Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, ou dans le cadre d'un fractionnement des jours d'AJPP, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu'à leur terme, dans le cadre des règles de droit commun.
Des cas d'appréciation erronée de cette règle, consistant à octroyer une durée d'attribution de l'AJPP au prorata du nombre de jours indemnisés restant au chômeur, ont été remontés au ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Cette pratique étant contraire à la législation, une clarification a été réalisée auprès de la caisse nationale des allocations familiales et du réseau des caisses d'allocations familiales. Il a été ainsi rappelé que tout chômeur inscrit à Pôle Emploi, se déclarant disponible pour chercher un emploi, bénéficie de l'AJPP dans des conditions de droit commun et non au prorata des jours restant de reliquat chômage.
Le ministère a également donné pour consigne aux CAF de verser, à titre rétroactif, aux allocataires lésés par cette application erronée de la règle de non-cumul entre indemnisation chômage et AJPP les droits qui leur sont dus.
Assemblée Nationale - R.M. N° 3402 -2023-01-03
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