Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) comporte des mesures de simplification et de clarification concernant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale.
En effet, l'article L. 123-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), issu de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 instituant les centres communaux d'action sociale (CCAS), prévoyait que chaque commune devait disposer d'un CCAS quelle que soit sa taille. Cette obligation n'était plus adaptée pour les petites communes.
La loi NOTRe a pris en compte cette réalité et apporte ainsi souplesse et liberté organisationnelle pour les communes de moins de 1 500 habitants pour assurer l'action sociale de proximité. Elle instaure une simple faculté pour ces communes de disposer d'un CCAS, lesquelles peuvent choisir de gérer directement cette compétence ou de la transférer en tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale (CIAS).
Aucune disposition particulière relative aux communes situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne fait obstacle à l'application de l'article L. 123-4 précité, qui prévoit le seuil de 1 500 habitants rendant obligatoire la création d'un CCAS.
Sénat - R.M. N° 05186 - 2023-08-24
En effet, l'article L. 123-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), issu de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 instituant les centres communaux d'action sociale (CCAS), prévoyait que chaque commune devait disposer d'un CCAS quelle que soit sa taille. Cette obligation n'était plus adaptée pour les petites communes.
La loi NOTRe a pris en compte cette réalité et apporte ainsi souplesse et liberté organisationnelle pour les communes de moins de 1 500 habitants pour assurer l'action sociale de proximité. Elle instaure une simple faculté pour ces communes de disposer d'un CCAS, lesquelles peuvent choisir de gérer directement cette compétence ou de la transférer en tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale (CIAS).
Aucune disposition particulière relative aux communes situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne fait obstacle à l'application de l'article L. 123-4 précité, qui prévoit le seuil de 1 500 habitants rendant obligatoire la création d'un CCAS.
Sénat - R.M. N° 05186 - 2023-08-24
Dans la même rubrique
-
JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel
-
Doc - Action sociale - La France face à la solitude : entre repli sur soi et quête de liens
-
Actu - Action sociale - Ces lieux qui redonnent vie à nos territoires
-
Doc - Action sociale - Etat des lieux de la pauvreté en France
-
Actu - Action sociale - Jours fériés et emploi à domicile : ce que doivent savoir les particuliers employeurs
Déconnexion
