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L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) « stations radioélectriques » ou IFER « mobile » est définie à l'article 1519 H du code général des impôts (CGI).
Pour 2021, le montant de cette imposition qui est réévaluée tous les ans est fixé à 1 684 euros par station radioélectrique dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition pour son activité professionnelle. L'IFER mobile est également exigible pour chaque dispositif technologique.
En application des articles 1379 et 1586 du CGI , cette imposition bénéficie aux collectivités locales, pour deux tiers au bloc communal (communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre unique en application du I bis de l'article 1609 nonies C du CGI ) et un tiers aux départements.
L'IFER « mobile » est porteuse d'enjeux en matière d'aménagement numérique du territoire et s'inscrit plus largement dans la problématique du déploiement de la couverture de la 5G. Cette imposition présente une forte dynamique, le produit annuel ayant plus que doublé en dix ans.
Le Gouvernement s'attache à préserver un niveau de ressources suffisantes aux collectivités locales pour qu'elles puissent assurer les compétences qui leur reviennent tout en veillant à faciliter la couverture intégrale du pays en matière d'accès à la téléphonie et au réseau Internet.
L'inspection générale des finances, missionnée sur ce sujet, a remis au Parlement à l'été 2021 une évaluation du dispositif fiscal et soumis plusieurs propositions d'évolution.
Une éventuelle évolution des modalités de calcul et d'affectation de l'IFER radioélectrique imposerait, au préalable, une large concertation avec les associations représentant les collectivités locales.
Sénat - R.M. N° 24529 - 2022-04-07
Impact d'une réforme de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux sur les finances de nos collectivités (Texte publié dans le bulletin du 22/12/2021)
Sénat - R.M. N° 24422 - 2021-10-29
Pour 2021, le montant de cette imposition qui est réévaluée tous les ans est fixé à 1 684 euros par station radioélectrique dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition pour son activité professionnelle. L'IFER mobile est également exigible pour chaque dispositif technologique.
En application des articles 1379 et 1586 du CGI , cette imposition bénéficie aux collectivités locales, pour deux tiers au bloc communal (communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre unique en application du I bis de l'article 1609 nonies C du CGI ) et un tiers aux départements.
L'IFER « mobile » est porteuse d'enjeux en matière d'aménagement numérique du territoire et s'inscrit plus largement dans la problématique du déploiement de la couverture de la 5G. Cette imposition présente une forte dynamique, le produit annuel ayant plus que doublé en dix ans.
Le Gouvernement s'attache à préserver un niveau de ressources suffisantes aux collectivités locales pour qu'elles puissent assurer les compétences qui leur reviennent tout en veillant à faciliter la couverture intégrale du pays en matière d'accès à la téléphonie et au réseau Internet.
L'inspection générale des finances, missionnée sur ce sujet, a remis au Parlement à l'été 2021 une évaluation du dispositif fiscal et soumis plusieurs propositions d'évolution.
Une éventuelle évolution des modalités de calcul et d'affectation de l'IFER radioélectrique imposerait, au préalable, une large concertation avec les associations représentant les collectivités locales.
Sénat - R.M. N° 24529 - 2022-04-07
Impact d'une réforme de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux sur les finances de nos collectivités (Texte publié dans le bulletin du 22/12/2021)
Sénat - R.M. N° 24422 - 2021-10-29
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