Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'article 4 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage envisage la situation où une aire permanente d'accueil doit être temporairement fermée pour réaliser des travaux d'aménagements de réhabilitation et de mise aux normes.
Dans une telle situation, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser la fermeture temporaire de l'aire dès lors qu'il a agréé dans le même secteur géographique un emplacement provisoire qui réponde aux caractéristiques définies par le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007, caractéristiques destinées à garantir l'existence de conditions d'accueil satisfaisantes en termes de capacités et de fonctionnalités (accessibilité du terrain, conditions d'hygiène et de sécurité, alimentation en eau et en électricité, desserte par un service régulier de ramassage des ordures ménagères).
Il appartient en outre aux gestionnaires des aires permanentes d'accueil et aux gestionnaires des emplacements provisoires de se coordonner pour que des solutions d'accueil soient en permanence disponibles dans un même secteur géographique.
Si les gestionnaires ne parviennent pas à s'entendre sur les périodes de fermeture temporaire, le préfet prend un arrêté fixant les aires qui doivent rester ouvertes.
Sénat - R.M. N° 00436 - 2025-02-06
Dans une telle situation, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser la fermeture temporaire de l'aire dès lors qu'il a agréé dans le même secteur géographique un emplacement provisoire qui réponde aux caractéristiques définies par le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007, caractéristiques destinées à garantir l'existence de conditions d'accueil satisfaisantes en termes de capacités et de fonctionnalités (accessibilité du terrain, conditions d'hygiène et de sécurité, alimentation en eau et en électricité, desserte par un service régulier de ramassage des ordures ménagères).
Il appartient en outre aux gestionnaires des aires permanentes d'accueil et aux gestionnaires des emplacements provisoires de se coordonner pour que des solutions d'accueil soient en permanence disponibles dans un même secteur géographique.
Si les gestionnaires ne parviennent pas à s'entendre sur les périodes de fermeture temporaire, le préfet prend un arrêté fixant les aires qui doivent rester ouvertes.
Sénat - R.M. N° 00436 - 2025-02-06
Dans la même rubrique
-
Actu - Rénovation énergétique des copropriétés : publication du premier décret sur le prêt collectif à adhésion simplifiée
-
Actu - Diagnostic de performance énergétique (DPE) et bâti traditionnel et patrimonial : le ministère publie un guide à destination des professionnels
-
JORF - Habitat inclusif - Précision sur la réglementation spécifique en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux (décret + arrêté + Décret « détecteurs de fumée)
-
Actu - 15 fiches pratiques pour adapter les logements collectifs aux vagues de chaleur
-
JORF - Syndics d’intérêt collectif - Conditions d’agrément et obligations déclaratives
Déconnexion
