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Le cumul des aides d'État, consistant en l'application de plus d'un régime d'aides à un projet d'investissement donné, n'est pas prohibé mais est strictement encadré par le droit de l'Union Européenne.
En effet, il ne pourra être autorisé par la Commission européenne si le montant total des aides octroyées à un projet engendre des distorsions de concurrence trop importantes ou constitue des effets d'aubaine.
Le soutien aux installations photovoltaïques sur bâtiment d'une puissance inférieure ou égale à 500kWc est encadré par l'arrêté du 6 octobre 2021. Conformément au dispositif notifié, il est précisé que « le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs prévus à l'article 8 avec un autre soutien public financier à production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne » (article 13 ).
Cette indication est nécessaire pour que ce dispositif national soit déclaré compatible avec le marché intérieur par la Commission, celui-ci étant dimensionné pour couvrir les coûts d'investissement, les frais opérationnels et octroyer une rémunération raisonnable aux porteurs de projet.
Néanmoins, il reste possible de bénéficier des subventions supplémentaires (provenant notamment d'aides régionales) sur des aspects du projet qui ne sont pas couverts par l'arrêté tarifaire, c'est-à-dire qui n'ont pas traits à la production d'énergie renouvelable. Les aides couvrant les coûts de développement des projets citoyens sont par exemple compatibles avec l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021.
Afin de clarifier cette situation, le ministère de la transition énergétique a publié le 26 juillet 2022 une note d'interprétation permettant de définir les aides locales susceptibles d'être mises en place sans constituer une situation de cumul au sens du droit européen des aides d'État.
Cette note permettra de garantir une bonne articulation entre les aides locales et les dispositifs de soutien nationaux. Elle est disponible sur le site du ministère
Sénat - R.M. N° 00539 - 2022-09-22
En effet, il ne pourra être autorisé par la Commission européenne si le montant total des aides octroyées à un projet engendre des distorsions de concurrence trop importantes ou constitue des effets d'aubaine.
Le soutien aux installations photovoltaïques sur bâtiment d'une puissance inférieure ou égale à 500kWc est encadré par l'arrêté du 6 octobre 2021. Conformément au dispositif notifié, il est précisé que « le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs prévus à l'article 8 avec un autre soutien public financier à production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne » (article 13 ).
Cette indication est nécessaire pour que ce dispositif national soit déclaré compatible avec le marché intérieur par la Commission, celui-ci étant dimensionné pour couvrir les coûts d'investissement, les frais opérationnels et octroyer une rémunération raisonnable aux porteurs de projet.
Néanmoins, il reste possible de bénéficier des subventions supplémentaires (provenant notamment d'aides régionales) sur des aspects du projet qui ne sont pas couverts par l'arrêté tarifaire, c'est-à-dire qui n'ont pas traits à la production d'énergie renouvelable. Les aides couvrant les coûts de développement des projets citoyens sont par exemple compatibles avec l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021.
Afin de clarifier cette situation, le ministère de la transition énergétique a publié le 26 juillet 2022 une note d'interprétation permettant de définir les aides locales susceptibles d'être mises en place sans constituer une situation de cumul au sens du droit européen des aides d'État.
Cette note permettra de garantir une bonne articulation entre les aides locales et les dispositifs de soutien nationaux. Elle est disponible sur le site du ministère
Sénat - R.M. N° 00539 - 2022-09-22
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