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L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit le droit, pour chaque élu local, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte définie à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Afin d'accompagner les collectivités dans la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, la direction générale des collectivités locales a élaboré un guide relatif à la désignation des référents déontologues des élus locaux accessible sur son site (www.collectivités-locales.gouv.fr). S'agissant du champ de compétence du référent déontologue, ce guide indique que la mission de conseil qui lui a été confiée par la loi vise à sensibiliser les élus et contribue à prévenir les risques déontologiques auxquels ils s'exposent ou exposent leur collectivité (p.4).
L'objectif poursuivi par le législateur lors de l'adoption de la loi du 21 février 2022 consistait en effet à mettre en place un dispositif chargé de guider les élus dans l'application que chacun d'entre eux fait des principes prévus par la charte de l'article L. 1111-1-1 du CGCT, ce qui exclut que le référent soit saisi de problématique qui ne concernerait ni l'élu personnellement, ni sa collectivité.
À cet égard, le guide précité rappelle que « chaque élu local doit pouvoir le saisir rapidement en cas d'interrogation ou de doute le concernant relatif à l'application des principes posés par la charte de l'élu local ». Il relève ainsi de la responsabilité individuelle de chaque élu de ne pas utiliser ce dispositif à des fins politiques et à tout référent de veiller à prévenir de tels détournements.
Sénat - R.M. N° 10345 - 2024-05-09
Afin d'accompagner les collectivités dans la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, la direction générale des collectivités locales a élaboré un guide relatif à la désignation des référents déontologues des élus locaux accessible sur son site (www.collectivités-locales.gouv.fr). S'agissant du champ de compétence du référent déontologue, ce guide indique que la mission de conseil qui lui a été confiée par la loi vise à sensibiliser les élus et contribue à prévenir les risques déontologiques auxquels ils s'exposent ou exposent leur collectivité (p.4).
L'objectif poursuivi par le législateur lors de l'adoption de la loi du 21 février 2022 consistait en effet à mettre en place un dispositif chargé de guider les élus dans l'application que chacun d'entre eux fait des principes prévus par la charte de l'article L. 1111-1-1 du CGCT, ce qui exclut que le référent soit saisi de problématique qui ne concernerait ni l'élu personnellement, ni sa collectivité.
À cet égard, le guide précité rappelle que « chaque élu local doit pouvoir le saisir rapidement en cas d'interrogation ou de doute le concernant relatif à l'application des principes posés par la charte de l'élu local ». Il relève ainsi de la responsabilité individuelle de chaque élu de ne pas utiliser ce dispositif à des fins politiques et à tout référent de veiller à prévenir de tels détournements.
Sénat - R.M. N° 10345 - 2024-05-09
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