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Dans le cadre de la politique d'allègement des impôts de production initiée par le Gouvernement en 2021 dont les objectifs sont l'amélioration de la compétitivité des entreprises françaises, le soutien à l'activité économique et la reconquête industrielle, l'article 55 de la loi de finances pour 2023 a prévu la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
En contrepartie, les collectivités locales qui percevaient cet impôt se sont vues affecter, à compter de 2023, une fraction de TVA nationale permettant à la fois une compensation pérenne de la CVAE, à l'euro près, ainsi qu'une compensation dynamique liée à la TVA nette collectée sur le territoire national.
Afin de concilier la maîtrise de la situation des finances publiques et la poursuite de la réduction des impôts de production, la loi de finances pour 2024 prévoit d'échelonner sur quatre années la suppression de la CVAE soit jusqu'en 2027. Le produit de l'imposition reste perçu par l'État durant cette période mais à un taux qui est progressivement abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, avant sa suppression totale en 2027. Ainsi, le rendement de la CVAE qui a fortement diminué en 2023 connaîtra une baisse continue jusqu'à sa complète disparition en 2027.
Les documents budgétaires annexés à chaque projet de loi de finances, et notamment le rapport économique, social et financier, constituent des sources d'information qui peuvent être consultées pour avoir accès à cette donnée.
Sénat - R.M. N° 09257 - 2024-03-14
En contrepartie, les collectivités locales qui percevaient cet impôt se sont vues affecter, à compter de 2023, une fraction de TVA nationale permettant à la fois une compensation pérenne de la CVAE, à l'euro près, ainsi qu'une compensation dynamique liée à la TVA nette collectée sur le territoire national.
Afin de concilier la maîtrise de la situation des finances publiques et la poursuite de la réduction des impôts de production, la loi de finances pour 2024 prévoit d'échelonner sur quatre années la suppression de la CVAE soit jusqu'en 2027. Le produit de l'imposition reste perçu par l'État durant cette période mais à un taux qui est progressivement abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, avant sa suppression totale en 2027. Ainsi, le rendement de la CVAE qui a fortement diminué en 2023 connaîtra une baisse continue jusqu'à sa complète disparition en 2027.
Les documents budgétaires annexés à chaque projet de loi de finances, et notamment le rapport économique, social et financier, constituent des sources d'information qui peuvent être consultées pour avoir accès à cette donnée.
Sénat - R.M. N° 09257 - 2024-03-14
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