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Extrait de réponse orale : "… le Parlement a voté cette disposition à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Je tiens à vous rassurer : toutes les activités industrielles et commerciales gérées en régie y sont éligibles, y compris le thermalisme. Je tiens à préciser également que nous allons prendre en compte la perte de recettes des services publics industriels et commerciaux gérés en régie. Nous allons en outre accompagner les communes, dans le cadre de l’exploitation de services publics industriels et commerciaux, parfois même en délégation de service public, dont l’épargne brute a diminué de façon très importante.
Il faut en effet prendre un décret d’application. Or ce dernier va être publié dans les prochains jours.
Pourquoi seulement maintenant ? C’est que, dans le cadre d’une concertation, nous devions d’abord le présenter aux associations d’élus puis au Comité des finances locales. Pour une raison qui m’échappe, ce dernier, présidé par André Laignel, a donné ce matin un avis défavorable au projet de décret, alors que nous évoquons ici une aide de 211 millions d’euros au profit des régies départementales, communales et intercommunales.
Cette aide sera malgré tout attribuée et l’arrêté énumérant les 1 200 régies bénéficiaires publié avant la fin du mois d’octobre - pour un total, donc, de 211 millions d’euros.
Je vous assure à nouveau que l’ensemble des activités seront concernées…. »
Assemblée Nationale - Question orale - 2021-10-19
Il faut en effet prendre un décret d’application. Or ce dernier va être publié dans les prochains jours.
Pourquoi seulement maintenant ? C’est que, dans le cadre d’une concertation, nous devions d’abord le présenter aux associations d’élus puis au Comité des finances locales. Pour une raison qui m’échappe, ce dernier, présidé par André Laignel, a donné ce matin un avis défavorable au projet de décret, alors que nous évoquons ici une aide de 211 millions d’euros au profit des régies départementales, communales et intercommunales.
Cette aide sera malgré tout attribuée et l’arrêté énumérant les 1 200 régies bénéficiaires publié avant la fin du mois d’octobre - pour un total, donc, de 211 millions d’euros.
Je vous assure à nouveau que l’ensemble des activités seront concernées…. »
Assemblée Nationale - Question orale - 2021-10-19
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