Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
MaPrimeAdapt' est une aide simplifiée entrée en vigueur le 1er janvier 2024 pour financer les travaux d'adaptation des logements. L'objectif est d'adapter 680 000 logements dans les dix prochaines années, dont 250 000 sur le quinquennat 2023-2027. En 2024, nous allons financer l'adaptation de 37 500 logements pour un budget de 210M€. L'objectif à terme est de 60 000 logements par an.
Elle vise avant tout les Français aux revenus modestes, c'est-à-dire les 40 % les moins fortunés conformément à l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.
Les ménages dont les revenus sont plus conséquents bénéficient cependant également d'une aide de l'État leur facilitant le maintien à domicile. L'article 200 quater A du code général des impôts permet aux ménages, dont les revenus intermédiaires se situent entre les 4e et 8e déciles, de bénéficier d'un crédit d'impôt. Ce dernier est égal à 25 % du montant des dépenses d'adaptation du logement, dans la limite de 2 500 € pour un couple.
L'un des objectifs de la réforme ayant abouti à la création de MaPrimeAdapt' visait à rationaliser avec un souci de simplification le nombre de dispositifs publics en faveur des travaux d'adaptation du logement des personnes en perte d'autonomie.
La fin du crédit d'impôt précité étant programmée pour le 31 décembre 2025, et dans cette perspective, le Gouvernement a engagé des réflexions en vue d'un élargissement à terme du dispositif MaPrimeAdapt' aux ménages disposant de revenus intermédiaires.
Assemblée Nationale - R.M. N° 446 - 2025-01-28
Elle vise avant tout les Français aux revenus modestes, c'est-à-dire les 40 % les moins fortunés conformément à l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.
Les ménages dont les revenus sont plus conséquents bénéficient cependant également d'une aide de l'État leur facilitant le maintien à domicile. L'article 200 quater A du code général des impôts permet aux ménages, dont les revenus intermédiaires se situent entre les 4e et 8e déciles, de bénéficier d'un crédit d'impôt. Ce dernier est égal à 25 % du montant des dépenses d'adaptation du logement, dans la limite de 2 500 € pour un couple.
L'un des objectifs de la réforme ayant abouti à la création de MaPrimeAdapt' visait à rationaliser avec un souci de simplification le nombre de dispositifs publics en faveur des travaux d'adaptation du logement des personnes en perte d'autonomie.
La fin du crédit d'impôt précité étant programmée pour le 31 décembre 2025, et dans cette perspective, le Gouvernement a engagé des réflexions en vue d'un élargissement à terme du dispositif MaPrimeAdapt' aux ménages disposant de revenus intermédiaires.
Assemblée Nationale - R.M. N° 446 - 2025-01-28
Dans la même rubrique
-
JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité
-
RM - Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire
-
Actu - “Le logement n’est pas une dépense passive, c’est créateur de bonheur et donc d’efficacité économique” - ENTRETIEN EXCLUSIF - Jean-Louis Borloo
-
Doc - Un guide pour proposer les bons travaux dans un Diagnostic de Performance Energétique ou un audit énergétique
-
Actu - Soutien au logement des personnes les plus démunis : Valérie Létard mobilise des moyens inédits
Déconnexion
