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Dans un contexte marqué par de nombreuses incertitudes sur le plan économique, accentuées par la guerre en Ukraine, les collectivités territoriales peuvent s'appuyer sur leur situation financière solide.
Dans son rapport « Les finances publiques locales 2022 », la Cour des comptes souligne ainsi la situation très favorable des finances des collectivités locales et les conditions de financement très favorables auxquelles elles se sont financées en 2021. Cependant, le mouvement actuel de remontée rapide des taux d'intérêt produit de multiples effets, parmi lesquels la hausse du coût de financement des emprunteurs.
Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conséquences de cette hausse sur le secteur public territorial.
D'ores et déjà, des mesures sont prises pour éviter un resserrement de l'accès au crédit des collectivités territoriales. Le 29 septembre a été publié l'avis relatif aux taux d'usure applicable au 4e trimestre, c'est-à-dire le taux d'intérêt maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt. L'augmentation plus marquée du taux d'usure le rendra significativement moins contraignant sur l'accès au crédit qu'au trimestre précédent.
Pour mémoire, le taux de l'usure a été établi pour protéger les consommateurs et certaines personnes morales, comme les collectivités territoriales, contre une tarification abusive du crédit, en limitant les écarts à la hausse des taux d'intérêt possibles par rapport à la moyenne des taux constatés. Cette formule permet de contenir les taux d'intérêt dans une fourchette réduite, qui bénéficie ainsi à la majorité des emprunteurs.
Concernant l'enjeu des emprunts dits « toxiques » que vous rappelez, la signature en 2009 d'une charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales, puis la diffusion de la circulaire du 25 juin 2010 , ont mis fin à la commercialisation des produits structurés à risque.
Par ailleurs, dans le cadre de cette charte, la mise en place d'une classification des produits structurés (classification dite « Gissler ») et la rénovation des annexes budgétaires des collectivités territoriales relatives à la dette ont permis de fortement améliorer l'information des élus sur la dette publique locale, en particulier sur les risques liés aux emprunts structurés. Ces actions, réalisées dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales et de la liberté contractuelle, ont précisément été entreprises afin que les difficultés liées aux emprunts dits « toxiques » ne se reproduisent pas.
En conclusion, le Gouvernement est très vigilant à l'évolution des taux d'emprunt bancaire des collectivités territoriales, en lien avec la Banque de France, afin que celles-ci continuent à financer leurs dépenses d'investissement dans les meilleures conditions.
Sénat - R.M. N° 01267 - 2022-10-13
Dans son rapport « Les finances publiques locales 2022 », la Cour des comptes souligne ainsi la situation très favorable des finances des collectivités locales et les conditions de financement très favorables auxquelles elles se sont financées en 2021. Cependant, le mouvement actuel de remontée rapide des taux d'intérêt produit de multiples effets, parmi lesquels la hausse du coût de financement des emprunteurs.
Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conséquences de cette hausse sur le secteur public territorial.
D'ores et déjà, des mesures sont prises pour éviter un resserrement de l'accès au crédit des collectivités territoriales. Le 29 septembre a été publié l'avis relatif aux taux d'usure applicable au 4e trimestre, c'est-à-dire le taux d'intérêt maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt. L'augmentation plus marquée du taux d'usure le rendra significativement moins contraignant sur l'accès au crédit qu'au trimestre précédent.
Pour mémoire, le taux de l'usure a été établi pour protéger les consommateurs et certaines personnes morales, comme les collectivités territoriales, contre une tarification abusive du crédit, en limitant les écarts à la hausse des taux d'intérêt possibles par rapport à la moyenne des taux constatés. Cette formule permet de contenir les taux d'intérêt dans une fourchette réduite, qui bénéficie ainsi à la majorité des emprunteurs.
Concernant l'enjeu des emprunts dits « toxiques » que vous rappelez, la signature en 2009 d'une charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales, puis la diffusion de la circulaire du 25 juin 2010 , ont mis fin à la commercialisation des produits structurés à risque.
Par ailleurs, dans le cadre de cette charte, la mise en place d'une classification des produits structurés (classification dite « Gissler ») et la rénovation des annexes budgétaires des collectivités territoriales relatives à la dette ont permis de fortement améliorer l'information des élus sur la dette publique locale, en particulier sur les risques liés aux emprunts structurés. Ces actions, réalisées dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales et de la liberté contractuelle, ont précisément été entreprises afin que les difficultés liées aux emprunts dits « toxiques » ne se reproduisent pas.
En conclusion, le Gouvernement est très vigilant à l'évolution des taux d'emprunt bancaire des collectivités territoriales, en lien avec la Banque de France, afin que celles-ci continuent à financer leurs dépenses d'investissement dans les meilleures conditions.
Sénat - R.M. N° 01267 - 2022-10-13
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