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Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des départements pour leur permettre de faire face aux conséquences de la crise sanitaire.
Celles-ci se sont traduites dans la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 (LFR 3) et dans la loi de finances pour 2021 . En premier lieu, l'article 25 de la LFR 3 , dont les modalités d'application ont été précisées par le décret du 29 septembre 2020 , permet à chaque département qui en fait la demande de bénéficier d'une avance de l'État, remboursable sur trois ans, si le montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2020 est inférieur à celui perçu en moyenne entre 2017 et 2019.
Le conseil départemental de la Savoie ne sera pas éligible à cette avance remboursable, car malgré la crise sanitaire, ses DMTO ont progressé de 3,0 % en 2020 par rapport à 2019, soit une hausse de près de 600 000 €.
En deuxième lieu, et notamment pour faire face à la progression de leurs allocations individuelles de solidarité (AIS), les lois de finances pour 2020 et 2021 ont maintenu ou amplifié plusieurs dispositifs de soutien exceptionnels.
- D'une part, l'article 256 de la loi de finances 2021 maintient le fonds de stabilisation versé aux départements en 2021 et l'augmente à hauteur de 200 millions d'euros (M€).
- D'autre part, l'article 16 de la loi de finances 2020 octroie aux départements, chaque année à compter de 2021, une fraction dynamique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 250 M€, qui s'ajoutera à celle octroyée en compensation de leur perte de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
- En troisième lieu, l'ensemble des dotations versées aux départements pour leur permettre de financer leurs AIS ont été maintenues en 2021 :
- la troisième part du fonds national de péréquation des DMTO (ex-Fonds de solidarité des départements - 744 M€ en 2020),
- le fonds départemental pour la mobilisation et l'insertion (FMDI - 500 M€)
- et le dispositif de compensation péréquée (DCP - 967 M€ en 2020).
Les départements bénéficient notamment du dynamisme annuel du DCP, qui a progressé en moyenne de plus de 3 % par an entre 2014 et 2020, soit près de 160 M€. Cette dynamique se poursuivra en 2021. Ainsi, le département de la Savoie percevra un DCP de 5,4 M€ en 2021, supérieur de plus de 100 000 € à celui de 2020.
Enfin, pour répondre aux conséquences budgétaires directes pour les collectivités et leurs groupements de la fermeture administrative des remontées mécaniques depuis mars 2020, le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 a institué une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, qui conduit à compenser à hauteur de 49 % leur perte estimée de certaines recettes pendant la période de fermeture. Pour le seul département de la Savoie, ces aides aux collectivités et groupements s'élevaient à 3,3 M€ à mi-mai 2021.
Sénat - R.M. N° 23618 - 2021-07-08
Celles-ci se sont traduites dans la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 (LFR 3) et dans la loi de finances pour 2021 . En premier lieu, l'article 25 de la LFR 3 , dont les modalités d'application ont été précisées par le décret du 29 septembre 2020 , permet à chaque département qui en fait la demande de bénéficier d'une avance de l'État, remboursable sur trois ans, si le montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2020 est inférieur à celui perçu en moyenne entre 2017 et 2019.
Le conseil départemental de la Savoie ne sera pas éligible à cette avance remboursable, car malgré la crise sanitaire, ses DMTO ont progressé de 3,0 % en 2020 par rapport à 2019, soit une hausse de près de 600 000 €.
En deuxième lieu, et notamment pour faire face à la progression de leurs allocations individuelles de solidarité (AIS), les lois de finances pour 2020 et 2021 ont maintenu ou amplifié plusieurs dispositifs de soutien exceptionnels.
- D'une part, l'article 256 de la loi de finances 2021 maintient le fonds de stabilisation versé aux départements en 2021 et l'augmente à hauteur de 200 millions d'euros (M€).
- D'autre part, l'article 16 de la loi de finances 2020 octroie aux départements, chaque année à compter de 2021, une fraction dynamique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 250 M€, qui s'ajoutera à celle octroyée en compensation de leur perte de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
- En troisième lieu, l'ensemble des dotations versées aux départements pour leur permettre de financer leurs AIS ont été maintenues en 2021 :
- la troisième part du fonds national de péréquation des DMTO (ex-Fonds de solidarité des départements - 744 M€ en 2020),
- le fonds départemental pour la mobilisation et l'insertion (FMDI - 500 M€)
- et le dispositif de compensation péréquée (DCP - 967 M€ en 2020).
Les départements bénéficient notamment du dynamisme annuel du DCP, qui a progressé en moyenne de plus de 3 % par an entre 2014 et 2020, soit près de 160 M€. Cette dynamique se poursuivra en 2021. Ainsi, le département de la Savoie percevra un DCP de 5,4 M€ en 2021, supérieur de plus de 100 000 € à celui de 2020.
Enfin, pour répondre aux conséquences budgétaires directes pour les collectivités et leurs groupements de la fermeture administrative des remontées mécaniques depuis mars 2020, le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 a institué une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, qui conduit à compenser à hauteur de 49 % leur perte estimée de certaines recettes pendant la période de fermeture. Pour le seul département de la Savoie, ces aides aux collectivités et groupements s'élevaient à 3,3 M€ à mi-mai 2021.
Sénat - R.M. N° 23618 - 2021-07-08
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