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Le ministère chargé de l'agriculture participe pleinement à l'action gouvernementale en matière d'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, en menant une politique volontariste d'accompagnement de ces élèves.
Pour cela, il s'attache en particulier à suivre les prescriptions des maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) qui indiquent les aides humaines devant être apportées aux élèves en situation de handicap. Ces aides peuvent être individuelles ou mutualisées.
Le nombre de jeunes en situation de handicap accueillis au sein des établissements relevant du ministère chargé de l'agriculture a augmenté de 126 % en 5 ans entre la rentrée scolaire 2017 et 2021. Sur cette même période, les MDPH ont progressivement augmenté la volumétrie de prescriptions d'aides mutualisées plutôt qu'individuelles pour les jeunes à besoins éducatifs particuliers.
Le nombre d'agents chargés de l'accompagnement a ainsi augmenté de 77 % entre 2017-2021. Le ministère a accompagné cette augmentation : le budget accordé à l'inclusion scolaire de ces élèves est passé de 7 millions d'euros (M€) en 2017 à 23 M€ en 2021. Avant 2019, une grande partie des aides humaines étaient apportés via des contrats aidés, diminuant la charge pour le budget du ministère.
Le ministère chargé de l'agriculture applique le cadre prévu par le code de l'éducation pour les personnels accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements de l'enseignement agricole ainsi que les revalorisations de rémunération portées par le Gouvernement. Il s'est engagé ces dernières années à améliorer le cadre de recrutement, de gestion et de formation des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap.
Il a été demandé en 2019 aux autorités académiques de transformer l'ensemble des contrats aidés en contrats à durée déterminée, conformément à l'instruction technique DGER/SDPFE/2019-803 du 4 décembre 2019 relative à l'emploi et aux activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements d'enseignement technique agricole.
Pour les agents des établissements privés sous contrat sous statut d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) de droit privé, il est demandé aux directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de veiller à ce que les établissements privés employeurs appliquent la même grille de rémunération que celle des AESH, étant entendu que le montant des salaires des AVS portés par les organismes de gestion des établissements privés est intégralement remboursé par le ministère chargé de l'agriculture.
Concernant les heures d'accompagnement dans le cadre d'une aide mutualisée, la définition du nombre d'heures doit se faire dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation, après la tenue de la réunion de l'équipe de suivi et de scolarisation avec la famille. Le nombre d'heures d'aide doit correspondre ainsi aux besoins réels du jeune. Aucune approche forfaitaire ne peut être appliquée. Cela a été rappelé récemment aux établissements et aux DRAAF.
Sénat - R.M. N° 02002 - 2022-09-22
Pour cela, il s'attache en particulier à suivre les prescriptions des maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) qui indiquent les aides humaines devant être apportées aux élèves en situation de handicap. Ces aides peuvent être individuelles ou mutualisées.
Le nombre de jeunes en situation de handicap accueillis au sein des établissements relevant du ministère chargé de l'agriculture a augmenté de 126 % en 5 ans entre la rentrée scolaire 2017 et 2021. Sur cette même période, les MDPH ont progressivement augmenté la volumétrie de prescriptions d'aides mutualisées plutôt qu'individuelles pour les jeunes à besoins éducatifs particuliers.
Le nombre d'agents chargés de l'accompagnement a ainsi augmenté de 77 % entre 2017-2021. Le ministère a accompagné cette augmentation : le budget accordé à l'inclusion scolaire de ces élèves est passé de 7 millions d'euros (M€) en 2017 à 23 M€ en 2021. Avant 2019, une grande partie des aides humaines étaient apportés via des contrats aidés, diminuant la charge pour le budget du ministère.
Le ministère chargé de l'agriculture applique le cadre prévu par le code de l'éducation pour les personnels accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements de l'enseignement agricole ainsi que les revalorisations de rémunération portées par le Gouvernement. Il s'est engagé ces dernières années à améliorer le cadre de recrutement, de gestion et de formation des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap.
Il a été demandé en 2019 aux autorités académiques de transformer l'ensemble des contrats aidés en contrats à durée déterminée, conformément à l'instruction technique DGER/SDPFE/2019-803 du 4 décembre 2019 relative à l'emploi et aux activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements d'enseignement technique agricole.
Pour les agents des établissements privés sous contrat sous statut d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) de droit privé, il est demandé aux directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de veiller à ce que les établissements privés employeurs appliquent la même grille de rémunération que celle des AESH, étant entendu que le montant des salaires des AVS portés par les organismes de gestion des établissements privés est intégralement remboursé par le ministère chargé de l'agriculture.
Concernant les heures d'accompagnement dans le cadre d'une aide mutualisée, la définition du nombre d'heures doit se faire dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation, après la tenue de la réunion de l'équipe de suivi et de scolarisation avec la famille. Le nombre d'heures d'aide doit correspondre ainsi aux besoins réels du jeune. Aucune approche forfaitaire ne peut être appliquée. Cela a été rappelé récemment aux établissements et aux DRAAF.
Sénat - R.M. N° 02002 - 2022-09-22
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