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Le financement des réparations des dégâts matériels engendrés par le mouvement social dans le cadre de la réforme des retraites a vocation à être couvert par le régime assurantiel en fonction des clauses stipulées dans le contrat d'assurance conclu par la collectivité territoriale (c'est-à-dire sous réserve des franchises figurant aux contrats, des biens ou des dommages non couverts par la police d'assurance ou encore, toute autre clause exonératoire). En conséquence, les collectivités doivent, en tout état de cause, être encouragées à mobiliser les contrats d'assurance souscrits pour se couvrir contre les dommages aux biens.
Cependant, au regard de l'importance des dégradations survenues lors des violences urbaines fin juin dernier, le Gouvernement a décidé de la création d'un fonds d'urgence visant à accompagner les collectivités pour la réparation des dégâts et dommages causés contre les biens. Doté de 100 M€ en autorisations d'engagements (AE) dès l'année 2023, ce fonds est attribué par le préfet de département sous la forme de subventions pour la réalisation d'investissements dans les conditions prévues par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement.
La circulaire n° IOML2319048J du 7 juillet, publiée le 15 juillet au Journal officiel de la République française, précise les conditions d'attribution de cette subvention. Par ailleurs, pour les dépenses qui n'y seraient pas éligibles, les collectivités peuvent mobiliser des dispositifs de droit commun tels que le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour les dégâts causés aux dispositifs de vidéoprotection et les dépenses de sécurisation) ou encore les dotations de soutien à l'investissement local : dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dotation politique de la ville (DPV) et dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Les dépenses d'investissement des collectivités locales sont par ailleurs éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Le Gouvernement soutient ainsi de manière constante l'investissement local des collectivités : le niveau des dotations d'investissement est maintenu à hauteur de 2 Md€ en AE sur la période 2018 à 2024 tandis que le FCTVA s'élève désormais à 6,7 Md€ en 2023.
En parallèle, le Gouvernement accompagne les collectivités territoriales dans la transition écologique, en particulier avec la création du fonds vert, doté de 2 Md€ d'AE en 2023 et renforcé à hauteur de 2,5 Md€ d'AE en 2024.
Enfin, afin d'accompagner les élus locaux dans l'exercice de leurs mandats, le Gouvernement a annoncé, en juillet dernier, un plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus. Ce plan fait l'objet d'une dotation à hauteur de 5 M€ prévu par le projet de loi de finances (PLF) 2024. Le PLF pour 2024 prévoit par ailleurs de renforcer la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL).
Assemblée Nationale - R.M. N° 7076 - 2024-01-02
Cependant, au regard de l'importance des dégradations survenues lors des violences urbaines fin juin dernier, le Gouvernement a décidé de la création d'un fonds d'urgence visant à accompagner les collectivités pour la réparation des dégâts et dommages causés contre les biens. Doté de 100 M€ en autorisations d'engagements (AE) dès l'année 2023, ce fonds est attribué par le préfet de département sous la forme de subventions pour la réalisation d'investissements dans les conditions prévues par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement.
La circulaire n° IOML2319048J du 7 juillet, publiée le 15 juillet au Journal officiel de la République française, précise les conditions d'attribution de cette subvention. Par ailleurs, pour les dépenses qui n'y seraient pas éligibles, les collectivités peuvent mobiliser des dispositifs de droit commun tels que le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour les dégâts causés aux dispositifs de vidéoprotection et les dépenses de sécurisation) ou encore les dotations de soutien à l'investissement local : dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dotation politique de la ville (DPV) et dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Les dépenses d'investissement des collectivités locales sont par ailleurs éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Le Gouvernement soutient ainsi de manière constante l'investissement local des collectivités : le niveau des dotations d'investissement est maintenu à hauteur de 2 Md€ en AE sur la période 2018 à 2024 tandis que le FCTVA s'élève désormais à 6,7 Md€ en 2023.
En parallèle, le Gouvernement accompagne les collectivités territoriales dans la transition écologique, en particulier avec la création du fonds vert, doté de 2 Md€ d'AE en 2023 et renforcé à hauteur de 2,5 Md€ d'AE en 2024.
Enfin, afin d'accompagner les élus locaux dans l'exercice de leurs mandats, le Gouvernement a annoncé, en juillet dernier, un plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus. Ce plan fait l'objet d'une dotation à hauteur de 5 M€ prévu par le projet de loi de finances (PLF) 2024. Le PLF pour 2024 prévoit par ailleurs de renforcer la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL).
Assemblée Nationale - R.M. N° 7076 - 2024-01-02
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