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Les collectivités territoriales et leurs groupements éligibles au bouclier tarifaire en vertu de l'article 1er du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié sont celles et ceux qui emploient moins de dix personnes, dont les recettes annuelles n'excèdent pas 2 millions d'euros et dont la puissance du contrat souscrit n'excède pas 36 kVA.
Les collectivités territoriales et leurs groupements éligibles au dispositif de plafonnement du prix de l'électricité à 280 euros/MWh en moyenne sur l'année sont celles et ceux qui
- emploient moins de dix personnes,
- dont les recettes annuelles n'excèdent pas 2 millions d'euros et
- dont la puissance du contrat souscrit n'excède 36 kVA.
La notion d'emploi s'entend au sens d'ETP, telle qu'elle apparaît dans les documents budgétaires de la commune. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'ETP.
Les collectivités territoriales et leurs groupements de plus grande taille sont toutes éligibles à l'amortisseur, sans limite sur le nombre d'emplois.
Sénat - R.M. N° 06488 - 2023-05-18
--------------------
JORF - Amortisseur électricité - Ajout des personnes morales de droit public exerçant une activité économique
(Article ID.CiTé/ID.Veille du 21/03/2023 )
JORF n°0068 du 21 mars 2023 - NOR : ECOI2305025D
Les collectivités territoriales et leurs groupements éligibles au dispositif de plafonnement du prix de l'électricité à 280 euros/MWh en moyenne sur l'année sont celles et ceux qui
- emploient moins de dix personnes,
- dont les recettes annuelles n'excèdent pas 2 millions d'euros et
- dont la puissance du contrat souscrit n'excède 36 kVA.
La notion d'emploi s'entend au sens d'ETP, telle qu'elle apparaît dans les documents budgétaires de la commune. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'ETP.
Les collectivités territoriales et leurs groupements de plus grande taille sont toutes éligibles à l'amortisseur, sans limite sur le nombre d'emplois.
Sénat - R.M. N° 06488 - 2023-05-18
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JORF - Amortisseur électricité - Ajout des personnes morales de droit public exerçant une activité économique
(Article ID.CiTé/ID.Veille du 21/03/2023 )
JORF n°0068 du 21 mars 2023 - NOR : ECOI2305025D
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