Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le nouveau cadre légal instauré par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération des énergies renouvelables n'a pas créé un statut locatif spécifique pour encadrer les relations entre les parties prenantes à un projet agrivoltaïque et les règles du statut du fermage ont vocation à s'appliquer. Ce statut n'est pas incompatible avec les montages contractuels présidant à l'implantation des installations agrivoltaïques dès lors que les parties ont souhaité s'y soumettre et organiser d'un commun accord leurs droits et obligations.
Ce n'est qu'en cas de contentieux relatif à l'exécution d'un bail rural soumis au statut du fermage, que l'ordre public du statut du fermage pourrait, le cas échéant, remettre en cause le contenu de ces accords.
Par ailleurs, d'autres conventions sont mobilisables entre les parties, notamment la combinaison d'un bail emphytéotique avec un prêt à usage. Ce dernier offre une plus grande liberté contractuelle que le statut du fermage mais il ne peut se concevoir que dans la mesure où toutes les parties se sont mises d'accord pour éventuellement résilier préalablement les baux en vigueur.
Si la question de l'adaptation des règles du bail rural soumises au statut du fermage se pose effectivement pour permettre, sans risque de contentieux, la coactivité entre une production d'électricité issue d'installations agrivoltaïques et une production agricole durable, en conformité avec la délivrance des autorisations d'urbanisme afférentes, son traitement nécessite un travail à conduire avec les différentes parties prenantes.
S'agissant de l'encadrement du montant d'achat du foncier susceptible d'accueillir des installations agrivoltaïques, il convient d'observer que l'activité agrivoltaïque semble se développer en priorité sur des terrains agricoles mis en valeur directement par le propriétaire ou sur des terrains déjà rachetés par des porteurs de projet.
S'il n'est pas exclu que l'agrivoltaïsme, en ce qu'il va créer des synergies entre production agricole et production d'énergie sur une même terre, est susceptible de créer une inflation du prix du foncier lors de ventes, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pourra intervenir en préemption avec révision de prix pour éviter tout risque d'inflation et pour favoriser, en application des articles L. 141-1 et L. 142-2 du code rural et de la pêche maritime, des opérations s'inscrivant dans les priorités des règles du contrôle des structures
Sénat - R.M. N° 01573 - 2025-02-06
Ce n'est qu'en cas de contentieux relatif à l'exécution d'un bail rural soumis au statut du fermage, que l'ordre public du statut du fermage pourrait, le cas échéant, remettre en cause le contenu de ces accords.
Par ailleurs, d'autres conventions sont mobilisables entre les parties, notamment la combinaison d'un bail emphytéotique avec un prêt à usage. Ce dernier offre une plus grande liberté contractuelle que le statut du fermage mais il ne peut se concevoir que dans la mesure où toutes les parties se sont mises d'accord pour éventuellement résilier préalablement les baux en vigueur.
Si la question de l'adaptation des règles du bail rural soumises au statut du fermage se pose effectivement pour permettre, sans risque de contentieux, la coactivité entre une production d'électricité issue d'installations agrivoltaïques et une production agricole durable, en conformité avec la délivrance des autorisations d'urbanisme afférentes, son traitement nécessite un travail à conduire avec les différentes parties prenantes.
S'agissant de l'encadrement du montant d'achat du foncier susceptible d'accueillir des installations agrivoltaïques, il convient d'observer que l'activité agrivoltaïque semble se développer en priorité sur des terrains agricoles mis en valeur directement par le propriétaire ou sur des terrains déjà rachetés par des porteurs de projet.
S'il n'est pas exclu que l'agrivoltaïsme, en ce qu'il va créer des synergies entre production agricole et production d'énergie sur une même terre, est susceptible de créer une inflation du prix du foncier lors de ventes, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pourra intervenir en préemption avec révision de prix pour éviter tout risque d'inflation et pour favoriser, en application des articles L. 141-1 et L. 142-2 du code rural et de la pêche maritime, des opérations s'inscrivant dans les priorités des règles du contrôle des structures
Sénat - R.M. N° 01573 - 2025-02-06
Dans la même rubrique
-
RM - Délais de délibération de la CDNPS
-
Actu - Lancement d'une consultation sur l’hydroélectricité dans le cadre de la relance des investissements dans le secteur
-
JORF - Ouvrages des réseaux publics d'électricité - Modification des modalités d'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique
-
RM - Zone d'accélération et zone d'exclusion des énergies renouvelables - Quelles sont les possibilités de simplification ?
-
Actu - Replay - Webinaire "Développement des réseaux de chaleur en Europe - Réglementation, opportunités et bonnes pratiques"
Déconnexion
