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La majorité des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) font l'objet de versements mensualisés au profit des collectivités bénéficiaires. Pour les communes, il s'agit de la dotation forfaitaire, de la dotation de solidarité urbaine de cohésion sociale ainsi que, depuis 2020, de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer. Pour les cinq premiers mois de l'année (quand la DGF n'a pas encore été notifiée), les dotations sont versées sous forme d'acomptes calculés à partir de la dotation perçue l'année précédente. Une fois le niveau de DGF de l'année connu, les douzièmes restants font l'objet d'un ajustement pour que les montants versés correspondent, in fine, bien aux montants auxquels la commune a droit.
Certaines autres composantes de la DGF, comme la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation, font, pour leur part, l'objet d'un versement unique une fois le montant de la dotation de l'année connu. Il intervient à une date déterminée localement et, en tout état de cause, avant la fin du troisième trimestre de l'année, en application du premier alinéa de l'article L. 2334-14 du code général des collectivités territoriales. Ce versement unique a pour objet d'éviter d'avoir à demander aux communes de reverser d'éventuels acomptes qui auraient été supérieurs au montant total de la dotation finale.
S'agissant des crédits destinés au soutien à l'investissement des collectivités locales, comme la dotation d'équipement des territoires ruraux, les autorisations d'engagement sont engagées lors de la notification de l'arrêté attributif de subvention. Les crédits de paiement sont, eux, versés en fonction de la réalisation de l'opération et les préfets peuvent, en outre, procéder à des versements d'avances ou d'acomptes.
Le montant de crédits de paiement ouverts chaque année en loi de finances résulte d'échéanciers permettant d'estimer, aussi finement que possible, le besoin de crédits nécessaires pour faire face aux demandes de paiement correspondant, pour l'essentiel, à des opérations engagées lors des années précédentes.
Sénat - R.M. N° 13115 - 2021-03-11
Certaines autres composantes de la DGF, comme la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation, font, pour leur part, l'objet d'un versement unique une fois le montant de la dotation de l'année connu. Il intervient à une date déterminée localement et, en tout état de cause, avant la fin du troisième trimestre de l'année, en application du premier alinéa de l'article L. 2334-14 du code général des collectivités territoriales. Ce versement unique a pour objet d'éviter d'avoir à demander aux communes de reverser d'éventuels acomptes qui auraient été supérieurs au montant total de la dotation finale.
S'agissant des crédits destinés au soutien à l'investissement des collectivités locales, comme la dotation d'équipement des territoires ruraux, les autorisations d'engagement sont engagées lors de la notification de l'arrêté attributif de subvention. Les crédits de paiement sont, eux, versés en fonction de la réalisation de l'opération et les préfets peuvent, en outre, procéder à des versements d'avances ou d'acomptes.
Le montant de crédits de paiement ouverts chaque année en loi de finances résulte d'échéanciers permettant d'estimer, aussi finement que possible, le besoin de crédits nécessaires pour faire face aux demandes de paiement correspondant, pour l'essentiel, à des opérations engagées lors des années précédentes.
Sénat - R.M. N° 13115 - 2021-03-11
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