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La dénomination des rues relève de la compétence du conseil municipal, comme le prévoit l'article L. 2121-30 du Code général des collectivités territoriales. Concernant les dénominations retenues par le conseil municipal qui seraient contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, le Conseil d'Etat a déjà pu juger qu'il appartenait au maire, autorité de police administrative générale, de contrôler et éventuellement d'interdire ces dénominations (Conseil d'État, 19 juin 1974, n° 88410 ).
Toutefois, le juge administratif a ultérieurement pu déterminer que c'est seulement si l'attribution d'un nom à un espace public était de nature
- soit à provoquer des troubles à l'ordre public ou à heurter la sensibilité des personnes
- soit à porter atteinte à l'image de la ville ou du quartier concerné
que la commune avait le devoir de retirer la dénomination concernée ; on peut notamment citer les cas de l'Espace Jacques Médecin à Nice et de l'avenue Hô Chi Minh à Lanester, dénominations qui ont fait l'objet de recours contentieux mais qui, au regard des circonstances locales, n'ont pas été jugées comme devant être retirées par la commune (CAA de Marseille, 12 novembre 2007, Ville de Nice, requête n° 06MA01409 , CAA de Nantes, 12 juin 2020, Union des mémoires de Lanester, n° 18NT03286 ).
Il n'appartient donc pas au Gouvernement de dresser une liste de noms de personnes poursuivies pour des raisons historiques, qui serait contestable car le risque de troubles à l'ordre public doit être établi en fonction des circonstances de l'espèce.
Assemblée Nationale - R.M. N° 3888 - 2023-08-22
Toutefois, le juge administratif a ultérieurement pu déterminer que c'est seulement si l'attribution d'un nom à un espace public était de nature
- soit à provoquer des troubles à l'ordre public ou à heurter la sensibilité des personnes
- soit à porter atteinte à l'image de la ville ou du quartier concerné
que la commune avait le devoir de retirer la dénomination concernée ; on peut notamment citer les cas de l'Espace Jacques Médecin à Nice et de l'avenue Hô Chi Minh à Lanester, dénominations qui ont fait l'objet de recours contentieux mais qui, au regard des circonstances locales, n'ont pas été jugées comme devant être retirées par la commune (CAA de Marseille, 12 novembre 2007, Ville de Nice, requête n° 06MA01409 , CAA de Nantes, 12 juin 2020, Union des mémoires de Lanester, n° 18NT03286 ).
Il n'appartient donc pas au Gouvernement de dresser une liste de noms de personnes poursuivies pour des raisons historiques, qui serait contestable car le risque de troubles à l'ordre public doit être établi en fonction des circonstances de l'espèce.
Assemblée Nationale - R.M. N° 3888 - 2023-08-22
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