RM - Dénomination des établissements scolaires

Aux termes de l'article L.421-24 du code de l'éducation , la dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d'enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement.

La dénomination des écoles maternelles et élémentaires publiques relève de la compétence exclusive du conseil municipal, la commune étant la collectivité territoriale de rattachement au sens de l'article L.421-24 du code de l'éducation, y compris dans le cas d'un transfert de la gestion des bâtiments scolaires à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Sénat - R.M. N° 00300 - 2025-02-06

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