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Les taux minimum (20%) et maximum (80%) de financement apporté par l'Etat au titre de la DETR, de la DSIL, de la DSID et de la DPV tels que prévus par l'article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont des règles de bonne gestion budgétaire, visant à accroître l'efficience des crédits de l'Etat en évitant leur saupoudrage sur des projets dont la viabilité financière peut être assurée par d'autres moyens, ou qui au contraire risquent d'entraîner des charges de fonctionnement trop lourdes que la collectivité bénéficiaire ne serait pas en mesure d'assumer.
Le cofinancement éventuellement apporté par d'autres entités publiques, notamment le conseil départemental ou régional, n'a pas d'effet sur ces taux.
Comme l'article R. 2334-27 du CGCT le dispose expressément, ces taux s'appliquent au "montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire". Ce montant prévisionnel est bien celui qui figure dans l'arrêté attributif de la subvention.
La subvention définitive est calculée par application du taux de subvention au montant hors taxe de la dépense réelle. Cette dépense réelle est plafonnée à la dépense prévisionnelle qui figure dans l'arrêté attributif.
Ce plafond ne peut être dépassé que « lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis » (article R.2334-30 du CGCT ). Le complément de subvention doit alors faire l'objet d'un nouvel arrêté.
Assemblée Nationale - R.M. N° 4800 - 2025-06-10
Le cofinancement éventuellement apporté par d'autres entités publiques, notamment le conseil départemental ou régional, n'a pas d'effet sur ces taux.
Comme l'article R. 2334-27 du CGCT le dispose expressément, ces taux s'appliquent au "montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire". Ce montant prévisionnel est bien celui qui figure dans l'arrêté attributif de la subvention.
La subvention définitive est calculée par application du taux de subvention au montant hors taxe de la dépense réelle. Cette dépense réelle est plafonnée à la dépense prévisionnelle qui figure dans l'arrêté attributif.
Ce plafond ne peut être dépassé que « lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis » (article R.2334-30 du CGCT ). Le complément de subvention doit alors faire l'objet d'un nouvel arrêté.
Assemblée Nationale - R.M. N° 4800 - 2025-06-10
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