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Consciente de la pénurie de logement, la ministre chargée du logement a tenu à mobiliser tous les dispositifs légaux existants permettant de remettre sur le marché de l'offre des logements inutilisés, et plus particulièrement les réquisitions de logements vacants. Le droit applicable a donc évolué très sensiblement depuis le début le début de l'année 2013.
Les services de l'Etat se sont dans le même temps fortement mobilisés pour recenser les logements vacants et permettre leur remise sur le marché. Aussi, le dispositif légal de réquisition a été notablement amélioré par la loi n° 2013-61 du 18janvier 2013, laquelle a modifié d'une part, l'article L. 642-l du code de la construction et de l'habitation (CCH) en réduisant le délai de vacance des logements susceptibles d'être réquisitionnés de 18 à 12 mois, et d'autre part, l'article L. 642-10 du CCH, en encadrant les délais de déclaration et de réalisation de travaux. Le décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation a été publié et encadre la déclaration et la réalisation de travaux dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire.
Parallèlement, en 2013, la ministre chargée du logement a mobilisé les préfets des territoires où d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment des personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées, puisque la loi, à l'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation, n'autorise la réquisition que sur ces territoires.
Les préfets des régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et Midi-Pyrénées ont donc été sollicités pour effectuer des repérages permettant de détecter les immeubles et logements susceptibles d'être réquisitionnés ou remis en location. Ces repérages incluaient les logements appartenant aux pouvoirs publics. La mise en place de ces recherches visant à réquisitionner des logements a enclenché une dynamique de remise en location significative de la part de certains propriétaires. C'est ainsi que sur ces régions, plus de 250 logements qui avaient été repérés comme vacants devaient être proposés à la location en 2013 ou en 2014 dès lors que les procédures de travaux, faisant l'objet d'un suivi par les services de l'Etat, seront terminées.
A ce chiffre, il convient d'ajouter un nombre important de logements appartenant aux communes ou à des établissements publics pour lesquels des programmes sont d'ores et déjà engagés ou le seront prochainement. Pour d'autres, en revanche, les services de l'Etat ont été conduits à exclure des immeubles repérés du fait, soit du faible nombre de logements vacants dans l'immeuble repéré, soit de la future démolition ou restructuration de l'immeuble, ou soit de l'état d'insalubrité de l'immeuble nécessitant des travaux importants.
Soucieuse de favoriser l'accès au logement, la ministre chargée du logement maintient la vigilance des services de l'État quant à l'existence de logements vacants sur les territoires les plus tendus.
Assemblée Nationale - 2014-09-30 - Réponse Ministérielle N° 14890
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-14890QE.htm
Les services de l'Etat se sont dans le même temps fortement mobilisés pour recenser les logements vacants et permettre leur remise sur le marché. Aussi, le dispositif légal de réquisition a été notablement amélioré par la loi n° 2013-61 du 18janvier 2013, laquelle a modifié d'une part, l'article L. 642-l du code de la construction et de l'habitation (CCH) en réduisant le délai de vacance des logements susceptibles d'être réquisitionnés de 18 à 12 mois, et d'autre part, l'article L. 642-10 du CCH, en encadrant les délais de déclaration et de réalisation de travaux. Le décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation a été publié et encadre la déclaration et la réalisation de travaux dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire.
Parallèlement, en 2013, la ministre chargée du logement a mobilisé les préfets des territoires où d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment des personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées, puisque la loi, à l'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation, n'autorise la réquisition que sur ces territoires.
Les préfets des régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et Midi-Pyrénées ont donc été sollicités pour effectuer des repérages permettant de détecter les immeubles et logements susceptibles d'être réquisitionnés ou remis en location. Ces repérages incluaient les logements appartenant aux pouvoirs publics. La mise en place de ces recherches visant à réquisitionner des logements a enclenché une dynamique de remise en location significative de la part de certains propriétaires. C'est ainsi que sur ces régions, plus de 250 logements qui avaient été repérés comme vacants devaient être proposés à la location en 2013 ou en 2014 dès lors que les procédures de travaux, faisant l'objet d'un suivi par les services de l'Etat, seront terminées.
A ce chiffre, il convient d'ajouter un nombre important de logements appartenant aux communes ou à des établissements publics pour lesquels des programmes sont d'ores et déjà engagés ou le seront prochainement. Pour d'autres, en revanche, les services de l'Etat ont été conduits à exclure des immeubles repérés du fait, soit du faible nombre de logements vacants dans l'immeuble repéré, soit de la future démolition ou restructuration de l'immeuble, ou soit de l'état d'insalubrité de l'immeuble nécessitant des travaux importants.
Soucieuse de favoriser l'accès au logement, la ministre chargée du logement maintient la vigilance des services de l'État quant à l'existence de logements vacants sur les territoires les plus tendus.
Assemblée Nationale - 2014-09-30 - Réponse Ministérielle N° 14890
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-14890QE.htm
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