RM - Difficultés de gestion de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

Plusieurs dispositifs permettent d'accompagner financièrement les collectivités locales dans la mise en œuvre de la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPI).

La bonne articulation des différentes sources de financement existantes est un enjeu prégnant, en particulier pour la politique de prévention des inondations. Au-delà de leur budget général, le code général des impôts  donne la possibilité aux établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'instituer et de percevoir une taxe facultative pour financer des actions en matière de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).

Plafonnée à 40 € par habitant, au sens de l'article L. 2334-2  du code général des collectivités territoriales, le montant moyen de cette taxe était de 6 € par habitant en 2020 et seules 55 % des intercommunalités l'avaient mise en place.

Les 8 EPCI à fiscalité propre du département des Alpes de Haute-Provence ont mis en place la taxe GEMAPI pour un montant moyen de 13 € par habitant pour l'année 2019 ; à l'échelle de la communauté de communes Alpes Provence Verdon, un montant de 37 € par habitant a été levé pour l'année 2021.

L'État apporte un appui financier important aux actions des collectivités territoriales, dans le cadre des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI),  via le FPRNM (Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit «fonds Barnier»), avec un taux de financement variant de 40 % à 80 % suivant le type d'actions.

Afin de renforcer encore l'accompagnement financier des collectivités pour la prévention des risques naturels, le montant du FPRNM a été fortement augmenté lors de la loi de finances 2021, passant à 205 M€ par an soit 73,5 M€ supplémentaires, mobilisables notamment pour les actions de prévention des inondations. En particulier, les investissements concernant les systèmes d'endiguement mis en œuvre par les collectivités dans le cadre de la compétence GEMAPI sont éligibles aux subventions du FPRNM, dans le cadre d'un PAPI, de la manière suivante :
- les études préalables à ces systèmes d'endiguement sont subventionnées à hauteur de 50 % ;
- les travaux sont subventionnés à hauteur de 40 % s'ils concernent des communes couvertes par un plan de prévention des risques (PPR) approuvé et à hauteur de 25 % si le PPR est seulement prescrit.

Par dérogation, les opérations de confortement des systèmes d'endiguement sans hausse du niveau de protection quand elles sont inférieures à 2 millions d'euros hors taxe peuvent également être subventionnées au titre du FPRNM à hauteur de 40 % en dehors d'un PAPI.

Le Gouvernement soutient également les mesures de réduction de la vulnérabilité individuelle aux inondations inscrites notamment dans un PAPI ou prescrits par un plan de prévention. Le soutien du FPRNM s'établit de la manière suivante :
- 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles dans la limite de 10 % de la valeur vénale ou estimée de chaque bien ; - 50 % du montant des études de diagnostic de la vulnérabilité des biens ;
- 80 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d'habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention.

Avec le récent décret n° 2021-518  du 29 avril 2021, le Gouvernement, dans l'objectif d'accroître le nombre de bénéficiaires de subvention, en particulier de propriétaires modestes, a fait évoluer la prise en charge du FPRNM, qui peut désormais atteindre jusqu'à 36 000 € par bien, dans la limite de 50 % de la valeur vénale. La prise en charge était auparavant limitée à 10 % de la valeur vénale du bien.

Enfin, le Gouvernement apporte un financement, à travers les 11ème programmes des agences de l'eau, à certaines actions spécifiques de prévention des crues via les solutions fondées sur la nature (écrêtement des crues par la restauration des zones naturelles de ralentissement dynamique des crues, meilleur entretien des rivières et restauration de la fonctionnalité des cours d'eau et milieux humides, augmentation de l'infiltration de l'eau dans le sol, réduction du ruissellement).

Sur la période 2019-2024, l'agence de l'eau Rhône Méditerrané Corse a ainsi identifié 504 M€ sur le programme «Restauration des rivières, zones humides et habitat» dont les travaux et études ainsi subventionnés concernent la compétence Gemapi. S'agissant en particulier de la communauté de commune Alpes Provence Verdon, le Gouvernement note que le futur PAPI Var 3 porté par le Syndicat Mixte pour les Inondations, l'Aménagement et la Gestion de l'Eau maralpin (SMIAGE) englobera le territoire de celle-ci dans son périmètre.
Dans ce cadre, le SMIAGE envisage la réalisation des études de dangers et l'identification des travaux structurels à mener sur la période 2022-2023, suivi d'une étude de sécurisation du secteur de Brec sur 2023-2024. La labellisation de ce PAPI permettrait le financement de ces actions à hauteur de 50 % par le FPRNM.

En outre, le syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon a également fait part de son souhait de s'engager dans une démarche de PAPI sur le bassin du Verdon.

Sénat - R.M. N° 22113 - 2021-09-02